En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leurs champs d'application, les dispositions des avenants ci-après indiqués.

Les textes de ces avenants pourront être consultés en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.

Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.

Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.

Textes dont l'extension est envisagée :

Avenant n° 2 du 4 octobre 2012 ;

Avenant n° 8 du 4 octobre 2012

Dépôt :

Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.

Objet :

Concernant l'avenant n° 2 :

Modifications de l'accord de prévoyance du 1er janvier 2009.

Concernant l'avenant n° 8 :

Fonds d'aide au paritarisme.

Signataires :

Concernant l'avenant n° 2 :

Institut français des praticiens des procédures collectives (IFPPC) ;

Association des mandataires de justice (AMJ) ;

Association syndicale professionnelle d'administrateurs judiciaires (ASPAJ) ;

Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CFDT.

Concernant l'avenant n° 8 :

Institut français des praticiens des procédures collectives (IFPPC) ;

Association des mandataires de justice (AMJ) ;

Association syndicale professionnelle d'administrateurs judiciaires (ASPAJ) ;

Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT et à la CFE-CGC.