En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
Les textes de cet avenant pourront être consultés en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenants du 26 juillet 2012 à l'accord interprofessionnel régional (Corse) du 30 juillet 2009 relatif à l'application de l'indemnité de trajet.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Prorogation de l'accord du 30 juillet 2009.
Signataires :
MEDEF Corse, UPA2B et CNPL ;
Organisations syndicales de salariés représentatives rattachées à la CFTC, à la CFE-CGC, à la CGT, à la CGT-FO, à la CFDT, à l'UNSA et au syndicat des travailleurs corses (STC).