En application du 3° du I de l'article 6 du décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique d'Etat, et conformément à l'arrêté du 8 mars 2011 fixant les modalités d'organisation et les épreuves de l'examen professionnel de recrutement dans le grade de secrétaire administratif de classe supérieure du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile, un examen professionnel de recrutement dans le grade de secrétaire administratif de classe supérieure est organisé au titre de l'année 2013.

I. ― Conditions d'admission à concourir

Seuls peuvent se présenter à l'examen professionnel les fonctionnaires du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile appartenant à un corps de catégorie C et les agents de ce corps en détachement dans un autre corps de niveau équivalent ou une autre administration qui, au 1er janvier 2013, comptent onze années de services publics.
Les fonctionnaires de catégorie C placés en position de détachement dans un corps de catégorie C du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile qui remplissent les conditions requises peuvent faire acte de candidature.

II. ― Epreuves de l'examen professionnel

L'examen professionnel prévu à l'article 1er du présent arrêté comporte une épreuve d'admissibilité et une épreuve d'admission.
L'épreuve d'admissibilité consiste en une épreuve de cas pratique avec une mise en situation à partir d'un dossier à caractère administratif remis au candidat et pouvant comporter des graphiques ainsi que des données chiffrées. Le dossier est assorti de plusieurs questions destinées à mettre le candidat en situation de travail (durée : trois heures ; coefficient 2). Pour cette épreuve, le dossier documentaire ne peut excéder vingt-cinq pages.
L'épreuve d'admission consiste en un entretien avec le jury visant à apprécier les aptitudes et la motivation du candidat à exercer les fonctions d'un secrétaire administratif de classe supérieure du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile ainsi qu'à reconnaître les acquis de son expérience professionnelle. Pour conduire cet entretien, qui a pour point de départ un exposé par le candidat de son expérience professionnelle d'une durée de dix minutes au plus, le jury dispose du dossier constitué par le candidat en vue de la reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle.
Au cours de cet entretien, le candidat peut être interrogé sur les questions relatives à son environnement professionnel, aux connaissances administratives générales ou propres au Conseil d'Etat (durée : vingt-cinq minutes dont dix minutes pour l'exposé ; coefficient 3).
Seul l'entretien avec le jury donne lieu à notation. Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle n'est pas noté.
Chaque épreuve est notée de 0 à 20.

III. ― Modalités et délai d'inscription

Les inscriptions à l'examen professionnel doivent être impérativement établies à partir du dossier de candidature prévu à cet effet et disponible sur le site intranet du Conseil d'Etat, rubrique ressources humaines ― emplois, carrière et formation, espace agents du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile, emplois et carrières, concours et examens professionnels.
Ce document peut également être demandé, au plus tard le mardi 15 janvier 2013, aux coordonnées suivantes :
― par courriel, à l'adresse suivante [email protected]
― ou par courrier adressé à la Direction des ressources humaines, bureau des recrutements, 1, place du Palais-Royal, 75100 Paris Cedex 1 ;
― ou directement auprès de la Direction des ressources humaines, bureau des recrutements, 98-102, rue de Richelieu, 75002 Paris.
Les dossiers de candidature complétés doivent être transmis dactylographiés, de préférence par courriel à l'adresse [email protected]. Ils peuvent également être transmis par courrier ou déposés directement aux adresses respectives mentionnées ci-dessus.
La date limite d'envoi postal (le cachet de la poste faisant foi), de transmission par courriel ou de dépôt est fixée au mardi 22 janvier 2013. En cas de dépôt, les dossiers de candidature seront acceptés jusqu'à 17 heures, heure de métropole. Le service attestera de la réalité de ce dépôt.
Tout dossier d'inscription transmis ou déposé hors délai ne pourra être pris en considération.
En vue de l'épreuve orale d'admission, le candidat déclaré admissible établit un dossier de reconnaissance des acquis de son expérience professionnelle qu'il remet à la direction des ressources humaines du Conseil d'Etat au plus tard le 5 mars 2013, selon les mêmes modalités de transmission mentionnées ci-dessus.

IV. ― Nombre de postes offerts, dates, lieux des épreuves et convocations

Le nombre de postes à pourvoir est fixé à 1.
L'épreuve écrite d'admissibilité se déroulera à Montreuil (Seine-Saint-Denis), le mardi 29 janvier 2013.
L'épreuve orale d'admission aura lieu à Paris, le mardi 19 mars 2013.
Les candidats recevront leur(s) convocation(s) par messagerie électronique. Ils veilleront donc à communiquer une adresse électronique valide dans leur formulaire d'inscription.

V. ― Résultats

Les listes des candidats déclarés admissibles à l'issue de l'épreuve écrite, puis déclarés admis à l'issue de l'épreuve orale, seront disponibles sur le site intranet du Conseil d'Etat dès parution des résultats. Chaque candidat sera ensuite informé des résultats par courrier électronique.