Trois postes de conseiller référendaire sont à pourvoir au tour extérieur au titre de l'année 2013.
Dans le cadre des dispositions des articles L. 122-5 et R. 122-1 du code des juridictions financières, un avis du premier président de la Cour des comptes, publié au Journal officiel de la République française du 11 décembre 2012, a fixé à trois le nombre d'emplois de conseiller référendaire à la Cour des comptes offerts au tour extérieur en 2013 et précisé les besoins du corps.
Conditions requises
L'article L. 122-5 du livre Ier du code des juridictions financières exige des candidats qu'ils soient âgés de trente-cinq ans au moins à la date de la nomination et justifient de dix ans de services publics ou de services dans un organisme relevant du contrôle de la Cour des comptes.
Dossier de candidature
Le dossier de candidature doit impérativement comporter les pièces suivantes :
- Une lettre de candidature motivée et un curriculum vitae.
- Un formulaire de candidature comprenant notamment une photo, des éléments d'information relatifs à l'état civil et aux activités professionnelles du candidat (formulaire envoyé par la Cour des comptes).
- Un état des services civils accomplis délivré par l'administration d'origine.
- Les copies des entretiens d'évaluation de 2002 à 2011.
- Une appréciation motivée et circonstanciée sur la manière de servir du candidat émanant de ses supérieurs hiérarchiques ou de toute autre autorité directe, sur les emplois qu'ils a occupés et sur sa compétence.
Transmission du dossier et date de clôture des inscriptions
Les candidatures motivées doivent être présentées par les intéressés, dans le mois qui suit la publication de cet avis, au premier président de la Cour des comptes, conformément à l'article R. 122-2 du code des juridictions financières.
La lettre de candidature ainsi que le curriculum vitae doivent être adressés en envoi recommandé avec accusé de réception, au plus tard dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française (le cachet de la poste faisant foi), à la Cour des comptes, DRHF, TE CR 2013, 13, rue Cambon, 75100 Paris Cedex 01.
Dès réception de ces deux documents, la Cour des comptes transmettra le formulaire de candidature à compléter. Le dossier est constitué pour chaque candidat en liaison avec l'administration ou l'organisme dont relève le candidat, conformément au dernier alinéa de l'article R. 122-2 du code des juridictions financières.
Pour tous renseignements utiles, les candidats peuvent téléphoner aux numéros suivants : 01-42-98-98-42, 01-42-98-96-19.
Procédure de sélection
Les dossiers de candidature sont examinés par une commission de sélection dans le cadre fixé par les articles L. 122-5 (dernier alinéa), R. 122-3 et R. 122-4 du code des juridictions financières. Cette commission, présidée par le premier président de la Cour des comptes ou son représentant, émet un avis sur l'aptitude des candidats à exercer les fonctions de conseiller référendaire. La liste des membres de la commission est publiée au Journal officiel de la République française. Dans le délai d'un mois de la saisine de la commission, le premier président transmet au Premier ministre l'avis émis sur l'aptitude de chaque candidat.
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