JORF n°0279 du 30 novembre 2012

Le comité économique des produits de santé fait connaître son intention de fixer le tarif et le prix limite de vente au public (PLV) des poches de colostomie non vidables comme suit :

| CODE | DÉSIGNATION |TARIF ACTUEL
en € TTC|PLV ACTUEL
en € TTC|NOUVEAU TARIF
en € TTC|NOUVEAU PLV
en € TTC| |-------|------------------------------------------------------------------------------------------------|---------------------------|-------------------------|----------------------------|--------------------------| |1108410|Digestif, collecteur de matières fécales, 30 poches avec support de gomme + filtre, non vidables| 75,00 | ― | 70,00 | 70,00 |

Les fabricants et les distributeurs peuvent présenter des observations écrites ou demander à être entendus par le comité économique des produits de santé dans le délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis.


Historique des versions

Version 1

Le comité économique des produits de santé fait connaître son intention de fixer le tarif et le prix limite de vente au public (PLV) des poches de colostomie non vidables comme suit :

CODE

DÉSIGNATION

TARIF ACTUEL

en € TTC

PLV ACTUEL

en € TTC

NOUVEAU TARIF

en € TTC

NOUVEAU PLV

en € TTC

1108410

Digestif, collecteur de matières fécales, 30 poches avec support de gomme + filtre, non vidables

75,00

70,00

70,00

Les fabricants et les distributeurs peuvent présenter des observations écrites ou demander à être entendus par le comité économique des produits de santé dans le délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis.