En application de l'article L. 911-3 du code de la sécurité sociale, la ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, envisagent de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit et pour tous les employeurs entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère des affaires sociales et de la santé, direction de la sécurité sociale, bureau 3C, 14, avenue Duquesne 75 350 Paris 07 SP, ainsi qu'au ministère de l'économie et des finances, direction du budget, bureau 6BRS, Bercy A (Télédoc n° 275) 139, rue de Bercy 75 572 Paris Cedex 12.
Accord dont l'extension est envisagée :
Accord national du 15 décembre 2011 portant sur la mise en place d'un régime collectif de frais de prévoyance conventionnel.
Dépôt :
Direction générale du travail, au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social le 3 février 2012, sous le numéro 1499/72.
Objet :
Cet accord a pour objet l'instauration d'un régime de prévoyance pour les risques décès et annexes auprès de deux organismes désignés : APRIONIS Prévoyance pour l'assurance de la garantie décès, invalidité absolue et définitive et allocation obsèques et l'OCIRP pour l'assurance de la garantie rente éducation.
Signataires :
Fédération française des professionnels du verre (FFPV), Fédération nationale des travailleurs du verre et de la céramique CGT, fédération chimie énergie FCE CFDT, FEDECHIMIE CGT-FO, CFE CGC Chimie, fédération CMTE-CFTC secteur chimie.