Conformément à l'article 15 du décret 90-94 du 25 janvier 1990 modifié, décret pris pour l'application du code rural et de la pêche maritime sur l'exercice de la pêche maritime :
Le sous-quota d'effort de pêche (kW*jours) attribué aux navires, adhérant à l'organisation de producteurs COBRENORD, dans le Skagerrak, section de la division CIEM IIIa non couverte par la définition du Skagerrak, division CIEM IV, division CIEM VIId et dans les eaux communautaires de la division CIEM IIa pour l'utilisation de l'engin « Filet » est réputé épuisé pour l'année 2012.
L'activité de pêche à l'aide de l'engin « Filet » est donc interdite dans le Skagerrak, section de la division CIEM IIIa non couverte par la définition du Skagerrak, division CIEM IV, division CIEM VIId et dans les eaux communautaires de la division CIEM IIa pour les navires adhérant à l'organisation de producteurs COBRENORD.