En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions de l'avenant et l'avis d'interprétation ci-après indiqués.
Les textes de cet avenant et de cet avis d'interprétation pourront être consultés en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Textes dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 1 du 13 janvier 2012 ;
Avis d'interprétation n° 4/12 du 26 juin 2012.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Concernant l'avenant n° 1 du 13 janvier 2012 :
Dialogue social.
Concernant l'avis d'interprétation n° 4/12 du 26 juin 2012 :
Congés enfant malade.
Signataires :
Syndicat national des employeurs spécifiques d'insertion (SYNESI).
Concernant l'avenant n° 1 du 13 janvier 2012 :
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC et à la CFDT.
Concernant l'avis d'interprétation du 26 juin 2012 :
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CGT-FO et à la CFDT.