Conformément aux dispositions de l'article R. 1321-50 du code de la santé publique, les produits et procédés mis sur le marché et destinés au traitement de l'eau destinée à la consommation humaine doivent, dans les conditions normales ou prévisibles de leur emploi, être conformes à des dispositions spécifiques définies par arrêté du ministre chargé de la santé, visant à ce que :
1° Ils ne soient pas susceptibles, intrinsèquement ou par l'intermédiaire de leurs résidus, de présenter directement ou indirectement un danger pour la santé humaine ou d'entraîner une altération de la composition de l'eau définie par référence à des valeurs fixées par cet arrêté ;
2° Ils soient suffisamment efficaces.
Conformément à l'article 17 de l'arrêté du 9 octobre 2012, relatif aux conditions de mise sur le marché et d'emploi des réacteurs équipés de lampes à rayonnements ultraviolets utilisés pour le traitement d'eau destinée à la consommation humaine, pris en application de l'article R. 1321-50 du code de la santé publique, les réacteurs UV peuvent être utilisés pour la désinfection de l'eau. Le domaine d'utilisation de ces réacteurs doit être défini par des paires de valeurs de débit maximal admissible et d'une transmittance minimale à 253,7 nm de l'eau à traiter, pour lesquelles la délivrance d'une dose de réduction équivalente (DRE) minimum de 400 J/m² est garantie.
Conformément à l'article 18 de l'arrêté précité, les responsables de la mise sur le marché de réacteurs UV doivent disposer des preuves attestant de l'efficacité des réacteurs UV lors de leur mise sur le marché. Les allégations d'efficacité et les plages d'utilisation revendiquées par le responsable de la mise sur le marché du réacteur UV doivent être vérifiées par des essais biodosimétriques, réalisés par des organismes accrédités.
Les protocoles permettant d'attester des exigences définies à l'article 17 de l'arrêté précité, reconnus par le ministère chargé de la santé, sont les suivants :
― US EPA, UVGM-Ultraviolet disinfection guidance manual for the final long term 2 enhanced surface water treatment rule ;
― DVGW, norme technique W 294 (parties 1, 2 et 3) Appareil de désinfection UV dans l'approvisionnement en eau ;
― Önorm, norme technique M 5873 (parties 1 et 2) Installations de désinfection de l'eau utilisant le rayonnement ultraviolet ― exigences et essais.
Le responsable de la mise sur le marché doit tenir, à la disposition de l'utilisateur et des autorités compétentes, l'intégralité du rapport d'essai réalisé selon l'un des protocoles précités.