En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et de dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans leur champ d'application, les dispositions de l'accord et du protocole d'accord ci-après indiqués.
Les textes de cet accord et de ce protocole d'accord pourront être consultés en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Textes dont l'extension est envisagée :
Accord départemental (Bouches-du-Rhône) du 20 juin 2012 ;
Protocole d'accord départemental (Bouches-du-Rhône) du 20 juin 2012.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Concernant l'accord départemental (Bouches-du-Rhône) du 20 juin 2012 :
Financement du paritarisme.
Concernant le protocole d'accord départemental (Bouches-du-Rhône) du 20 juin 2012 :
Modification des dispositions de la convention collective.
Signataires :
Groupement départemental des maîtres-artisans boulangers et boulangers pâtissier des Bouches-du-Rhône ;
Le nouveau Syndicat des artisans boulangers et boulangers pâtissiers des Bouches-du-Rhône ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT et à la CFTC.