Par application des dispositions de l'article L. 143-8 du code des assurances, les entreprises d'assurance mentionnées ci-après ont présenté une demande tendant à l'approbation de la soumission des contrats « indemnités de fin de carrière » souscrits auprès d'elles par le groupe EDF au bénéfice de ses salariés aux dispositions du chapitre III du titre IV du livre I du code des assurances relatives aux opérations de retraite professionnelle supplémentaire :
Cardif Assurance Vie, dont le siège social est à Paris (9e), 1, boulevard Haussmann ;
Prédica, dont le siège social est à Paris (15e), 50-56, rue de la Procession.
Un délai d'un mois à compter de la publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces entreprises d'assurance pour formuler leurs observations sur ce projet.
Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, au secrétaire général de l'Autorité de contrôle prudentiel, direction des agréments, des autorisations et de la réglementation, service des organismes d'assurance, 61, rue Taitbout, 75436 Paris Cedex 09.