En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des avenants ci-après indiqués.
Les textes de ces avenants pourront être consultés en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Textes dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 3/2012 du 22 mars 2012.
Avenant n° 4/2012 du 6 avril 2012.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Concernant l'avenant n° 3/2012 du 22 mars 2012 :
― remboursement des frais de transport.
Concernant l'avenant n° 4/2012 du 6 avril 2012 :
― fonds d'aide au paritarisme.
Signataires :
Fédération nationale des associations de l'aide familiale populaire, confédération syndicale des familles (FNAAPF-CSF) ;
Union nationale des associations d'aide à domicile en milieu rural (UNADMR) ;
Union nationale de l'aide, des soins et des services aux domiciles (UNA) ;
Fédération nationale d'associations d'aide à domicile (ADESSA).
Concernant l'avenant n° 3/2012 du 22 mars 2012 :
Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CFDT.
Concernant l'avenant n° 4/2012 du 6 avril 2012 :
Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CFDT.
Syndicat national autonome du personnel de l'aide à domicile.