En application de l'article L. 2261-25 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de la convention collective ci-après indiquée.
Le texte de cette convention collective pourra être consultée en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Convention collective régionale (Guyane) du 24 avril 2012 (3 annexes).
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Création de la convention collective.
Signataires :
Syndicat professionnel de l'automobile de Guyane ;
Confédération générale des petites et moyennes entreprises de Guyane ;
Union syndicale des ambulanciers de la Guyane.
Organisation syndicale de salarié intéressée rattachée à la CGT-FO ;
Centrale démocratique des travailleurs de la Guyane ;
UNSA régionale Guyane.