Par application des dispositions de l'article L. 212-11 et L. 212-12 du code de la mutualité, la mutuelle Mutuelle Mutaéro Pleyel (SIREN : 442 773 024), dont le siège social est situé à Saint-Denis (93521), tour Pleyel, 153, boulevard Anatole-France, et la mutuelle Mutuelle Airbus (SIREN : 313 320 988), dont le siège social est situé à Saint-Nazaire (44600), 17, boulevard Gambetta, ont présenté une demande tendant à l'approbation des transferts, par voie de fusion-absorption, avec leurs droits et obligations, de leurs portefeuilles de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à la mutuelle Mutuelle Aéro Spatiale (Mutaero) (SIREN : 776 950 610), dont le siège social est à Toulouse (31015 Cedex 6), 34, boulevard Riquet, BP 840.
Un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces mutuelles pour formuler leurs observations sur les projets de transferts.
Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, à l'Autorité de contrôle prudentiel, direction des agréments, des autorisations et de la réglementation, service des organismes d'assurance, 61, rue Taitbout, 75436, Paris Cedex 09.