Par application des dispositions de l'article L. 212-11 et L. 212-12 du code de la mutualité, la Mutuelle Usines des Auréats à Valence (MUAV) (SIREN : 779 472 083), dont le siège social est situé à Valence (26000), 220, avenue des Auréats, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à la mutuelle Eovi Mutuelle (SIREN : 317 442 176), dont le siège social est à Avignon (84000), 25, route de Montfavet.
Un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces mutuelles pour formuler leurs observations sur le projet de transfert.
Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, à l'Autorité de contrôle prudentiel, direction des agréments, des autorisations et de la réglementation, service des organismes d'assurance, 61 rue Taitbout, 75436 Paris Cedex 09.