Les organismes gestionnaires de centres de santé qui souhaitent participer à l'enquête ouverte en vue de déterminer les organismes représentatifs des centres de soins infirmiers et les organismes représentatifs des centres de soins médicaux, dentaires et polyvalents qui pourront participer à la signature du prochain accord national mentionné à l'article L. 162-32-1 du code de la sécurité sociale sont priés de faire parvenir, dans un délai de six semaines à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, tous les éléments de nature à justifier leur classement parmi les organisations représentatives, et particulièrement tous documents permettant l'appréciation en fonction des critères énumérés aux articles L. 162-33 et R. 162-54-3.
Les demandes et documents devront être adressés, par lettre recommandée avec accusé de réception à la Mission nationale de contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale (MNC), antenne de Paris, 6-8, rue Eugène-Oudiné, 75013 Paris ; téléphone : 01-73-03-49-46 ; télécopie : 01-40-77-55-32 ; adresse électronique : [email protected].