JORF n°0178 du 2 août 2012

Vu le règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires ;
Vu le règlement (CE) n° 852/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires ;
Vu le règlement (CE) n° 183/2005 du Parlement européen et du Conseil du 12 janvier 2005 établissant des exigences en matière d'hygiène des aliments pour animaux ;
Vu le règlement (UE) n° 225/2012 de la Commission du 15 mars 2012 modifiant l'annexe II du règlement (CE) n° 183/2005 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'agrément d'établissements mettant sur le marché, à des fins d'alimentation animale, des produits dérivés d'huiles végétales et de graisses mélangées et en ce qui concerne les exigences spécifiques de production, d'entreposage, de transport et de dépistage de la dioxine des huiles, des graisses et des produits dérivés ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié relatif aux agréments et autorisation des établissements du secteur de l'alimentation animale et modifiant notamment l'arrêté du 28 février 2000 modifié relatif à l'agrément et à l'enregistrement de certains établissements et intermédiaires dans le secteur de l'alimentation animale ;
Vu l'avis aux professionnels de l'alimentation humaine et de l'alimentation animale du 12 janvier 2006, relatif à l'enregistrement des établissements ;
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt informe les professionnels du secteur de l'alimentation animale de l'obligation d'agrément au titre du règlement (UE) n° 225/2012 modifiant l'annexe II du règlement (CE) n° 183/2005 et applicable au 16 septembre 2012.
Sont tenus de solliciter ce nouvel agrément, les établissements qui réalisent au moins l'une des activités suivantes en vue de commercialiser des produits destinés aux aliments pour animaux :
― la transformation d'huiles végétales brutes, à l'exception de ceux qui relèvent du règlement (CE) n° 852/2004 ;
― la fabrication d'acides gras par transformation oléochimique ;
― la fabrication de biodiesel ;
― le mélange de graisses.
Ces établissements, auparavant enregistrés au titre du règlement (CE) n° 183/2005, doivent déposer leur demande d'agrément auprès de la direction départementale en charge de la protection des populations (ou de la direction de l'alimentation, de l'agriculture, et de la forêt, dans les départements d'outre-mer) de leur lieu d'implantation.
Les modalités d'agrément sont précisées dans l'arrêté du 23/04/2007. Lesdites directions départementales attribueront un numéro d'agrément conformément au règlement (CE) n° 183/2005.

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Version 1

Vu le règlement (CE) n° 852/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires ;

Vu le règlement (CE) n° 183/2005 du Parlement européen et du Conseil du 12 janvier 2005 établissant des exigences en matière d'hygiène des aliments pour animaux ;

Vu le règlement (UE) n° 225/2012 de la Commission du 15 mars 2012 modifiant l'annexe II du règlement (CE) n° 183/2005 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'agrément d'établissements mettant sur le marché, à des fins d'alimentation animale, des produits dérivés d'huiles végétales et de graisses mélangées et en ce qui concerne les exigences spécifiques de production, d'entreposage, de transport et de dépistage de la dioxine des huiles, des graisses et des produits dérivés ;

Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié relatif aux agréments et autorisation des établissements du secteur de l'alimentation animale et modifiant notamment l'arrêté du 28 février 2000 modifié relatif à l'agrément et à l'enregistrement de certains établissements et intermédiaires dans le secteur de l'alimentation animale ;

Vu l'avis aux professionnels de l'alimentation humaine et de l'alimentation animale du 12 janvier 2006, relatif à l'enregistrement des établissements ;

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt informe les professionnels du secteur de l'alimentation animale de l'obligation d'agrément au titre du règlement (UE) n° 225/2012 modifiant l'annexe II du règlement (CE) n° 183/2005 et applicable au 16 septembre 2012.

Sont tenus de solliciter ce nouvel agrément, les établissements qui réalisent au moins l'une des activités suivantes en vue de commercialiser des produits destinés aux aliments pour animaux :

― la transformation d'huiles végétales brutes, à l'exception de ceux qui relèvent du règlement (CE) n° 852/2004 ;

― la fabrication d'acides gras par transformation oléochimique ;

― la fabrication de biodiesel ;

― le mélange de graisses.

Ces établissements, auparavant enregistrés au titre du règlement (CE) n° 183/2005, doivent déposer leur demande d'agrément auprès de la direction départementale en charge de la protection des populations (ou de la direction de l'alimentation, de l'agriculture, et de la forêt, dans les départements d'outre-mer) de leur lieu d'implantation.

Les modalités d'agrément sont précisées dans l'arrêté du 23/04/2007. Lesdites directions départementales attribueront un numéro d'agrément conformément au règlement (CE) n° 183/2005.