En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des accords ci-après indiqués.
Les textes de ces accords pourront être consultés en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT - bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Textes dont l'extension est envisagée :
Trois accords régionaux (Picardie) du 20 avril 2012.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Salaires ;
Prime d'outillage ;
Indemnité de petits déplacements.
Signataires :
En ce qui concerne les trois accords :
Fédération française du bâtiment Picardie ;
CAPEB de Picardie ;
Fédération Nord SCOP BTP.
En ce qui concerne les accords relatifs aux indemnités de petits déplacements et à la prime d'outillage :
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO et à la CFDT.
En ce qui concerne l'accord relatif aux salaires :
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT.