En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Accord du 6 décembre 2011 (2 annexes).
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Protection santé.

« Article 1er
Champ d'application

a) Entreprises :
Le présent accord est applicable aux entreprises enregistrées sous les codes NAF suivants du champ d'application de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport :
NAF REV 2 :
― transports routiers de fret interurbains 49.41 A ;
― transports routiers de fret de proximité 49.41 B ;
― location de camions avec chauffeur 49.41 C ;
― messagerie/fret express 52.29 A ;
― affrètement et organisation des transports (1) 52.29 B ;
― autres activités de poste et de courrier 53.20 Z ;
― location et location-bail de camions (1) 77.12 Z.
NAF REV 1 :
― transports routiers de marchandises interurbains 602 M ;
― transports routiers de marchandises de proximité 602 L ;
― location de camions avec conducteur 602 P ;
― messagerie/fret express 634 A ;
― affrètement 634 B ;
― organisation des transports internationaux (1) 634 C ;
― autres activités de courrier 641 C ;
― location d'autres matériels de transport terrestre (1) 712 A.

(1) Pour partie (voir le champ d'application de la CCNTR). »

Signataires :
Union des fédérations de transport (UFT) ;
Union nationale des organisations syndicales des transporteurs routiers automobiles (UNOSTRA) ;
Organisation des transporteurs routiers européens (OTRE) ;
Fédération des entreprises de transports et logistiques de France (TLF) ;
Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CFDT, à la CGT, à la CFE-CGC, à la CFTC et à la CGT-FO ;
Fédération nationale des chauffeurs routiers (FNCR).