A été élue par le tribunal des conflits le 9 juillet 2012, en application des dispositions du 4° de l'article 25 de la loi du 24 mai 1872, en qualité de membre titulaire du tribunal des conflits : Mme Danièle CARON, conseillère à la Cour de cassation, en remplacement de Mme Dominique GUIRIMAND.