JORF n°0164 du 17 juillet 2012

Avis du

L'avis relatif au transfert de portefeuille de la société d'assurance The Canada Life Assurance Company à la société d'assurance Canada Life Assurance (Ireland) Limited publié au Journal officiel de la République française du 22 mai 2012 n° 118, texte 54 (NOR : ACPP1223066V), est annulé.