Décision du 5 avril 2012 du directeur
de l'Agence nationale du médicament vétérinaire

Vu la cinquième partie, livre Ier, du code de la santé publique, et notamment les articles L. 5141-6, R. 5141-42 et R. 5141-44 ;
Vu la décision n° 2010-09-056 du 9 septembre 2010 portant délégation de pouvoirs du directeur général de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail au directeur de l'Agence nationale du médicament vétérinaire ;
Vu la décision d'autorisation de mise sur le marché (AMM) accordée le 19 avril 1989 au médicament vétérinaire dénommé PERLICAT COLLIER ANTIPARASITAIRE POUR CHATS, collier, des LABORATOIRES OMEGA PHARMA FRANCE, 20, rue André-Gide, 92320 Châtillon ;
Vu l'ordonnance n° 2001-378 du 2 mai 2001 qui a transposé les directives relatives aux médicaments vétérinaires en ce qui concerne la délivrance au détail de certains médicaments vétérinaires antiparasitaire ;
Vu la réévaluation de la sécurité de l'utilisateur menée par l'ANMV concernant les substances actives contenues dans les médicaments vétérinaires antiparasitaires externes destinés aux animaux de compagnie ;
Vu les résultats de l'étude transmise le 17 février 2011 à l'ANMV, réalisée par le laboratoire PHATOPHY pour le compte du titulaire, afin d'évaluer l'exposition chronique de l'enfant par voie cutanée (test du gant de coton) et qui ont révélé un risque inacceptable (facteur de sécurité inférieur à 100) pour les colliers à base de tétrachlorvinphos ;
Vu la mise en demeure notifiée aux LABORATOIRES OMEGA PHARMA FRANCE le 3 février 2012 ;
Vu les réponses des LABORATOIRES OMEGA PHARMA FRANCE en date du 27 février 2012 et du 14 mars 2012 ne présentant pas d'observation à cette mise en demeure ;
Vu l'avis de la Commission nationale des médicaments vétérinaires, prévu à l'article R. 5141-47 du code de la santé publique, en date du 20 mars 2012 ;
Considérant que le médicament PERLICAT COLLIER ANTIPARASITAIRE POUR CHATS contient la substance active tétrachlorvinphos ;
Considérant que le médicament PERLICAT COLLIER ANTIPARASITAIRE POUR CHATS présente les caractéristiques des colliers antiparasitaires ayant fait l'objet de l'étude réalisée par le laboratoire PHATOPHY ;
Considérant par conséquent que le rapport bénéfice-risque du médicament PERLICAT COLLIER ANTIPARASITAIRE POUR CHATS est considéré comme défavorable,
Le directeur de l'Agence nationale du médicament vétérinaire décide :
L'autorisation de mise sur le marché mentionnée à l'article L. 5141-5 et accordée le 19 avril 1989 au médicament vétérinaire PERLICAT COLLIER ANTIPARASITAIRE POUR CHATS, collier, des LABORATOIRES OMEGA PHARMA FRANCE, 20, rue André-Gide, 92320 Châtillon, est supprimée à compter de la notification de la présente décision.