En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des avenants ci-après indiqués.
Les textes de ces avenants pourront être consultés en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Textes dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 65 du 7 février 2012 ;
Avenant n° 66 du 7 février 2012 ;
Avenant n° 67 du 7 février 2012 ;
Avenant n° 68 du 7 février 2012 ;
Avenant n° 69 du 7 février 2012 ;
Avenant n° 70 du 7 février 2012 ;
Avenant n° 71 du 7 février 2012 ;
Avenant n° 72 du 7 février 2012.
Dépôt :
Direction générale du travail, au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Pour l'avenant n° 65 du 7 février 2012 :
Certificat de qualification professionnelle technicien sportif rugby à XV.
Pour l'avenant n° 66 du 7 février 2012 :
Absences liées à l'exercice d'un mandant syndical donnant lieu à maintien de salaires.
Pour l'avenant n° 67 du 7 février 2012 :
Certificat de qualification professionnelle animateur de patinoire (option hockey sur glace).
Pour l'avenant n° 68 du 7 février 2012 :
Certificat de qualification professionnelle guides de véhicules terrestres motorisés (option quad).
Pour l'avenant n° 69 du 7 février 2012 :
Présentation des comptes de prévoyance.
Pour l'avenant n° 70 du 7 février 2012 :
Certificat de qualification professionnelle plieur de parachute de secours.
Pour l'avenant n° 71 du 7 février 2012 :
Certificat de qualification professionnelle opérateur vidéo/photo parachutisme.
Pour l'avenant n° 72 du 7 février 2012 :
Certificat de qualification professionnelle moniteur de canoë-kayak.
Signataires :
Conseil national des employeurs associatifs (CNEA) ;
Conseil social du mouvement sportif (COSMOS).
Pour l'avenant n° 65 du 7 février 2012 :
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE CGC ;
Union nationale des syndicats autonomes (UNSA).
Pour les avenants n° 66, n° 67, n° 69, n° 70, n° 71 du 7 février 2012 :
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFDT et à la CFE CGC ;
Union nationale des syndicats autonomes (UNSA).
Pour l'avenant n° 68 du 7 février 2012 :
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFDT et à la CFE CGC ;
Union nationale des syndicats autonomes (UNSA) ;
Fédération nationale des syndicats sportifs (FNASS).
Pour l'avenant n° 72 du 7 février 2012 :
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFDT, à la CFTC et à la CFE CGC ;
Fédération nationale des syndicats sportifs (FNASS).