En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions d'un avenant ci-après indiqué.

Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.

Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.

Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.

Texte dont l'extension est envisagée :

Avenant n° 10 du 8 février 2012 à l'accord du 13 août 1999.

Dépôt :

Direction générale du travail, au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.

Objet :

Prévoyance.

Signataires :

Syndicat national des professionnels du recouvrement (SNPR) ;

Fédération nationale de l'information d'entreprise et de la gestion de créance (FIGEC) ;

Services intégrés du secrétariat et des télé-services (SIST)

Syndicat national des professionnels de l'hébergement (SYNAPHE) ;

Syndicat national des organisateurs et réalisateurs d'actions promotionnelles (SORAP) ;

Syndicat national des cabinets de recouvrement de créance et de renseignements commerciaux (ANCR) ;

Syndicat national des prestataires de services d'accueil (SNPA) ;

Syndicat des professionnels des centres de contacts (SP2C) ;

Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CGT-FO, à la CGT, à la CFDT et à la CFE-CGC.