JORF n°0110 du 11 mai 2012

Avis du

Des concours vont être organisés par le secrétariat général pour le recrutement de personnels de catégorie C au ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat.

I. ― Conditions d'admission à concourir
A. ― Conditions générales d'accès aux emplois publics de l'Etat

Tout candidat souhaitant s'inscrire au concours doit remplir les conditions suivantes :
― pour l'accès à la branche administrative, posséder la nationalité française ou être ressortissant d'un des Etats membres de l'Union européenne ou d'un des Etats parties à l'accord sur l'espace économique européen, d'Andorre, de Monaco ou de la Suisse. Toutefois, l'accès à certains emplois est réservé aux seuls titulaires de la nationalité française, ces emplois étant liés à l'exercice de prérogatives de puissance publique ou inséparables de l'exercice de la souveraineté nationale. Pour l'accès à la branche de la surveillance, l'attention des candidats est appelée sur le fait que les emplois de cette branche peuvent comporter une participation à l'exercice de prérogatives de puissance publique de l'Etat réservée aux candidats de nationalité française ;
― jouir de l'intégralité de ses droits civiques (les mentions éventuellement portées au bulletin n° 2 du casier judiciaire doivent, en outre, être compatibles avec l'exercice des fonctions) ;
― être en position régulière au regard du code du service national ;
― remplir les conditions d'aptitudes physiques exigées pour l'exercice de la fonction. Les candidats aux concours de la branche de la surveillance doivent justifier des conditions fixées à l'arrêté du 2 août 2010 relatif aux conditions d'aptitudes physiques particulières pour l'accès aux emplois de certains corps de fonctionnaires.
Il est rappelé que les limites d'âge ont été supprimées par l'ordonnance n° 2005-901 du 2 août 2005 relative aux conditions d'âge dans la fonction publique et instituant un nouveau parcours d'accès aux carrières de la fonction publique territoriale, de la fonction publique hospitalière et de la fonction publique de l'Etat.

B. ― Conditions particulières applicables aux concours externes et internes

  1. S'agissant du concours externe
    Le concours externe est ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme de niveau V ou d'une qualification reconnue équivalente.
    Cette condition de diplôme n'est pas opposable aux mères et pères de famille élevant ou ayant élevé, au sens des prestations sociales, au moins trois enfants ainsi qu'aux sportifs de haut niveau figurant au premier jour des épreuves écrites du concours sur la liste des sportifs de haut niveau établie par le ministre en charge des sports.
  2. S'agissant du concours interne
    Le concours interne est ouvert :
    ― aux fonctionnaires et agents de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent, y compris ceux mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, aux militaires ainsi qu'aux agents en fonctions dans une organisation internationale intergouvernementale à la date de clôture des inscriptions, comptant au 1er janvier de l'année au titre de laquelle le concours est organisé au moins une année de services publics effectifs ;
    ― aux candidats justifiant d'une année de services auprès d'une administration, un organisme ou un établissement mentionnés au troisième alinéa du 2° de l'article 19 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, dans les conditions fixées par cet alinéa.

II. - Nombre de postes offerts

Le nombre total des places offertes à ces concours, leur ventilation entre la branche administrative dans les corps des agents administratifs des finances publiques et des agents de constatation des douanes ― opérations commerciales, et la branche de la surveillance dans le corps des agents de constatation des douanes ainsi que le volume des postes offerts aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre feront l'objet d'un arrêté ultérieur qui sera publié au Journal officiel de la République française.

III. - Date des épreuves

Les épreuves de préadmissibilité et d'admissibilité se dérouleront le 3 octobre 2012.

IV. - Inscription

Les candidats doivent opter dès l'inscription soit pour le concours externe, soit pour le concours interne. Ils doivent aussi indiquer la branche dans laquelle ils choisissent de concourir.
Tous les candidats de la branche administrative classent par ordre de préférence les corps pour l'accès auxquels des postes sont ouverts.
L'affectation est nationale pour les accès aux corps des agents d'administratifs des finances publiques et des agents de constatation des douanes.
Les candidats peuvent s'inscrire à compter du 14 mai 2012 :
― soit par voie de téléprocédure :
― sur internet par le chemin d'accès direct : https://concoursc.finances.gouv.fr ;
― sur l'intranet ministériel : Alizé, menu "ressources humaines ", rubrique "recrutement/parcours professionnel ", "progresser dans sa carrière : concours et examens ", "Portail des concours et métiers des ministères économique et financier ", "accéder au site ", "Le portail des concours et métiers des ministères économique et financier ― inscriptions administration centrale ", "accès aux concours commun catégorie C ".
La procédure se déroule en deux phases obligatoires, une phase de préinscription qui attribue un identifiant de connexion communiqué au candidat par voie postale, puis une phase de validation de la préinscription à l'aide de ce numéro.
Au-delà de la date limite de préinscription, les candidats peuvent accéder à la téléprocédure pour modifier ou consulter les données de leur inscription jusqu'à la date limite de clôture. Toute modification doit faire l'objet d'une nouvelle validation, la dernière manifestation de volonté du candidat est considérée comme seule valable.
La validation de la préinscription à un concours est obligatoire. Elle doit intervenir avant la date limite de validation d'inscription. En l'absence de validation dans les délais, la préinscription au concours ne sera pas prise en compte.
L'attention des candidats est tout particulièrement appelée sur la nécessité de ne pas attendre les derniers jours pour s'inscrire.
― soit par dossier papier :
En cas d'impossibilité de s'inscrire par internet, les candidats conservent la possibilité de déposer ou d'adresser un dossier d'inscription aux centres d'inscriptions.
Les demandes d'inscription doivent impérativement être établies sur les formulaires délivrés par les centres d'inscription relevant du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat.
Aucune demande de dossier d'inscription ni aucun dossier posté hors délai ne pourra être pris en considération.
La date limite de fin de saisie des préinscriptions sur internet ou l'intranet ministériel, de demande (le cachet de la poste faisant foi) ou de retrait des dossiers d'inscription auprès des centres d'inscription relevant de la direction générale des finances publiques, de la direction générale des douanes et droits indirects et de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat est fixée au 11 juin 2012 jusqu'à minuit (heure de métropole), délai de rigueur.
La date limite de fin de validation des inscriptions sur internet ou l'intranet ministériel, d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) ou de dépôt des dossiers d'inscription auprès des centres d'inscription relevant de la direction générale des finances publiques, de la direction générale des douanes et droits indirects et de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat est fixée au 22 juin 2012 jusqu'à minuit (heure de métropole), délai de rigueur.

V. - Organisation des concours, nature et programme des épreuves

L'arrêté du 17 mars 2008 modifié fixe la nature et le programme des épreuves de ces concours.

VI. - Services auprès desquels les candidats doivent s'adresser

Pour tout renseignement complémentaire, les candidats peuvent se connecter :
― sur internet par le chemin d'accès direct : https://concoursc.finances.gouv.fr
― sur l'intranet ministériel : Alizé, menu "ressources humaines ", rubrique "recrutement/parcours professionnel ", "progresser dans sa carrière : concours et examens ", "Portail des concours et métiers des ministères économique et financier ", "accéder au site ", "Le portail des concours et métiers des ministères économique et financier - inscriptions administration centrale ", "accès aux concours commun catégorie C ".
Ils peuvent également s'adresser à :
Ecole nationale des finances publiques, centre des concours de Lille (ENFiP-CCL), 55, rue Jean-Jaurès, 59000 Lille, mél : [email protected], téléphone : 08-10-87-37-67.