En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions de l'accord et de l'avenant ci-après indiqués.
Les textes de cet accord et de cet avenant pourront être consultés en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de la santé (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Accord du 20 janvier 2012 (2 annexes) ;
Avenant du 6 février 2012 à l'avenant du 24 juin 2011.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi et de la santé.
Objet :
Concernant l'accord du 20 janvier 2012 :
Rémunérations minimales garanties.
Concernant l'avenant du 6 février 2012 :
Modifications de l'avenant du 24 juin 2011 à l'annexe relatif à la classification de la convention collective nationale.
Signataires :
Syndicat national des entreprises de vente à distance ;
Syndicat des entreprises de vente par catalogue du Nord et de l'Est de la France.
Concernant l'accord du 20 janvier 2012 :
Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CFTC.
Concernant l'avenant du 6 février 2012 :
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC et à la CFE-CGC.