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Avis du

JORF n°0100 du 27 avril 2012

Les agents comptables des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel (EPSCP) sont des personnels de catégorie A qui encadrent les services comptables des universités, de certaines grandes écoles et grands établissements sous la tutelle du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Les agents comptables sont détachés dans un emploi fonctionnel. Ils sont répartis en trois groupes I, II et III. Le décret n° 2010-172 du 23 février 2010 précise que les fonctionnaires appartenant à un corps ou un cadre d'emplois de catégorie A, ou de même niveau, dont l'indice brut terminal est au moins égal à 966, et ayant atteint au moins l'indice brut 588 peuvent postuler sur les emplois d'agents comptables des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel (EPSCP) de groupe III. Ceux qui ont accompli dix ans au moins de services effectifs en catégorie A, ou de même niveau et ayant atteint l'indice brut 705 peuvent postuler sur les emplois d'agents comptables des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel (EPSCP) des groupes I et II.
Les personnels de catégorie A intéressés par ces fonctions et qui remplissent les conditions statutaires requises pour être détachés sur cet emploi doivent demander au préalable, avant de postuler sur un poste vacant, leur inscription sur la liste d'aptitude aux fonctions d'agent comptable d'EPSCP. Cette inscription est une obligation inscrite dans le statut d'emploi. Elle est une condition nécessaire pour être détaché dans l'emploi. Une fiche métier " de présentation du statut, des activités, de la carrière, de la rémunération des agents comptables des EPSCP est disponible sur le site www.education.gouv.fr, rubrique " concours, emplois et carrières/personnels d'encadrement/emplois fonctionnels ". Les fiches des postes vacants peuvent être consultées sur le site de la bourse interministérielle de l'emploi public (BIEP) http://www.biep.gouv.fr.

Présentation des fonctions et de la carrière d'agent comptable d'EPSCP

Expert en matières comptable, financière et fiscale, l'agent comptable d'EPSCP apporte, dans le cadre de l'exercice de ses fonctions une aide au pilotage de l'établissement et contribue à la prise de décision. Il est un acteur de la modernisation de la politique budgétaire et financière de l'établissement et peut exercer les fonctions de chef des services financiers. Le métier d'agent comptable se caractérise par une implication sans cesse croissante dans les domaines de la gestion financière de l'établissement et d'appui à l'ordonnateur. Cet emploi fonctionnel est régi par le décret n° 98-408 du 27 mai 1998 modifié par les décrets n° 2006-1369 du 9 novembre 2006 et par le décret n° 2010-172 du 23 février 2010 (JORF du 28 mai 1998, du 11 novembre 2006 et du 25 février 2010). Les nominations dans l'emploi d'agent comptable d'EPSCP sont faites sur proposition du président ou du directeur de l'établissement, par arrêté conjoint des ministres chargés du budget et de l'enseignement supérieur. Les emplois d'agent comptable sont classés en trois groupes. La grille indiciaire de ces emplois s'échelonne pour le groupe I de l'indice brut 750 à l'indice brut HEA, pour le groupe II de l'indice brut 750 à l'indice brut 1015 et pour le groupe III de l'indice 701 à l'indice brut 985.
Les fonctionnaires nommés dans ces emplois sont détachés de leur corps d'origine et classés à l'échelon de cet emploi comportant un indice immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur corps ou cadre d'emplois d'origine. Les agents comptables bénéficient d'une nouvelle bonification indiciaire (NBI) de 40 points, d'une indemnité de gestion et d'une indemnité de caisse et de responsabilité. Certains postes peuvent être logés.

Procédure de demande d'inscription sur la liste d'aptitude

La liste d'aptitude est établie conjointement par les ministres chargés de l'enseignement supérieur et du budget (article L. 953-2 du code de l'éducation). Sous réserve de remplir les conditions statutaires, les personnels concernés peuvent être inscrits dans cette liste d'aptitude, après examen de leur dossier et, le cas échéant, après un entretien avec une commission composée de représentants des ministères de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche et de représentants de la direction générale des finances publiques. Pour l'élaboration de la liste d'aptitude, les personnels remplissant les conditions pour être détachés dans un emploi sont invités, en utilisant la fiche B, à envoyer leur candidature directement à la direction générale des ressources humaines, service de l'encadrement, bureau des emplois fonctionnels et des carrières, DGRH E1-2, par le biais du site : http://www.education.gouv.fr/cid1029/agent-comptable-d-etablissement-public-a-caractere-scientifique-culturel-et-professionnel-e.p.c.s.p.html.
Ils envoient aussi, par la voie hiérarchique, à la direction générale des ressources humaines, service de l'encadrement, bureau DGRH E1-2, 72, rue Regnault, 75243 Paris Cedex 13, avant le 31 mai 2012, un dossier de candidature comportant les documents suivants :
― l'annexe B signée et remplie par l'autorité hiérarchique compétente ;
― une lettre de motivation ;
― un curriculum vitae détaillé (2 pages maximum) ;
― une copie du dernier arrêté de promotion d'échelon dans le corps ou cadre d'emploi ;
― une attestation indiquant la durée des services effectifs en catégorie A ;
― une copie de la dernière fiche de notation et/ou d'évaluation annuelle ;
― une copie des diplômes.
Sauf exception, les fonctionnaires inscrits sur la précédente liste d'aptitude publiée aux BOENJVA et BOESR n° 38 du 20 octobre 2011 et qui n'ont pas été nommés dans un emploi d'agent comptable d'EPCSCP seront inscrits, automatiquement, sur cette liste.
La liste d'aptitude permet au service de l'encadrement (direction générale des ressources humaines) des ministères de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative et de l'enseignement supérieur et de la recherche de constituer un vivier de recrutement et de solliciter certains personnels en tant que de besoin lorsque des postes correspondant à leur profil et à leurs voeux se libèrent. Il est donc nécessaire de renseigner très précisément les fiches de demande d'inscription. Il est particulièrement demandé aux supérieurs hiérarchiques de motiver leurs avis. Deux avis sont requis :
― l'avis du supérieur hiérarchique direct (chef de bureau, de service, de division...) ;
― l'avis du supérieur hiérarchique de second niveau.
Il pourra être demandé des avis hiérarchiques supplémentaires si les avis fournis ne permettent pas d'apprécier correctement les compétences professionnelles.

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Version 1

Les agents comptables des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel (EPSCP) sont des personnels de catégorie A qui encadrent les services comptables des universités, de certaines grandes écoles et grands établissements sous la tutelle du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche.

Les agents comptables sont détachés dans un emploi fonctionnel. Ils sont répartis en trois groupes I, II et III. Le décret n° 2010-172 du 23 février 2010 précise que les fonctionnaires appartenant à un corps ou un cadre d'emplois de catégorie A, ou de même niveau, dont l'indice brut terminal est au moins égal à 966, et ayant atteint au moins l'indice brut 588 peuvent postuler sur les emplois d'agents comptables des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel (EPSCP) de groupe III. Ceux qui ont accompli dix ans au moins de services effectifs en catégorie A, ou de même niveau et ayant atteint l'indice brut 705 peuvent postuler sur les emplois d'agents comptables des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel (EPSCP) des groupes I et II.

Les personnels de catégorie A intéressés par ces fonctions et qui remplissent les conditions statutaires requises pour être détachés sur cet emploi doivent demander au préalable, avant de postuler sur un poste vacant, leur inscription sur la liste d'aptitude aux fonctions d'agent comptable d'EPSCP. Cette inscription est une obligation inscrite dans le statut d'emploi. Elle est une condition nécessaire pour être détaché dans l'emploi. Une fiche métier " de présentation du statut, des activités, de la carrière, de la rémunération des agents comptables des EPSCP est disponible sur le site www.education.gouv.fr, rubrique " concours, emplois et carrières/personnels d'encadrement/emplois fonctionnels ". Les fiches des postes vacants peuvent être consultées sur le site de la bourse interministérielle de l'emploi public (BIEP) http://www.biep.gouv.fr.

Présentation des fonctions et de la carrière d'agent comptable d'EPSCP

Expert en matières comptable, financière et fiscale, l'agent comptable d'EPSCP apporte, dans le cadre de l'exercice de ses fonctions une aide au pilotage de l'établissement et contribue à la prise de décision. Il est un acteur de la modernisation de la politique budgétaire et financière de l'établissement et peut exercer les fonctions de chef des services financiers. Le métier d'agent comptable se caractérise par une implication sans cesse croissante dans les domaines de la gestion financière de l'établissement et d'appui à l'ordonnateur. Cet emploi fonctionnel est régi par le décret n° 98-408 du 27 mai 1998 modifié par les décrets n° 2006-1369 du 9 novembre 2006 et par le décret n° 2010-172 du 23 février 2010 (JORF du 28 mai 1998, du 11 novembre 2006 et du 25 février 2010). Les nominations dans l'emploi d'agent comptable d'EPSCP sont faites sur proposition du président ou du directeur de l'établissement, par arrêté conjoint des ministres chargés du budget et de l'enseignement supérieur. Les emplois d'agent comptable sont classés en trois groupes. La grille indiciaire de ces emplois s'échelonne pour le groupe I de l'indice brut 750 à l'indice brut HEA, pour le groupe II de l'indice brut 750 à l'indice brut 1015 et pour le groupe III de l'indice 701 à l'indice brut 985.

Les fonctionnaires nommés dans ces emplois sont détachés de leur corps d'origine et classés à l'échelon de cet emploi comportant un indice immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur corps ou cadre d'emplois d'origine. Les agents comptables bénéficient d'une nouvelle bonification indiciaire (NBI) de 40 points, d'une indemnité de gestion et d'une indemnité de caisse et de responsabilité. Certains postes peuvent être logés.

Procédure de demande d'inscription sur la liste d'aptitude

La liste d'aptitude est établie conjointement par les ministres chargés de l'enseignement supérieur et du budget (article L. 953-2 du code de l'éducation). Sous réserve de remplir les conditions statutaires, les personnels concernés peuvent être inscrits dans cette liste d'aptitude, après examen de leur dossier et, le cas échéant, après un entretien avec une commission composée de représentants des ministères de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche et de représentants de la direction générale des finances publiques. Pour l'élaboration de la liste d'aptitude, les personnels remplissant les conditions pour être détachés dans un emploi sont invités, en utilisant la fiche B, à envoyer leur candidature directement à la direction générale des ressources humaines, service de l'encadrement, bureau des emplois fonctionnels et des carrières, DGRH E1-2, par le biais du site : http://www.education.gouv.fr/cid1029/agent-comptable-d-etablissement-public-a-caractere-scientifique-culturel-et-professionnel-e.p.c.s.p.html.

Ils envoient aussi, par la voie hiérarchique, à la direction générale des ressources humaines, service de l'encadrement, bureau DGRH E1-2, 72, rue Regnault, 75243 Paris Cedex 13, avant le 31 mai 2012, un dossier de candidature comportant les documents suivants :

― l'annexe B signée et remplie par l'autorité hiérarchique compétente ;

― une lettre de motivation ;

― un curriculum vitae détaillé (2 pages maximum) ;

― une copie du dernier arrêté de promotion d'échelon dans le corps ou cadre d'emploi ;

― une attestation indiquant la durée des services effectifs en catégorie A ;

― une copie de la dernière fiche de notation et/ou d'évaluation annuelle ;

― une copie des diplômes.

Sauf exception, les fonctionnaires inscrits sur la précédente liste d'aptitude publiée aux BOENJVA et BOESR n° 38 du 20 octobre 2011 et qui n'ont pas été nommés dans un emploi d'agent comptable d'EPCSCP seront inscrits, automatiquement, sur cette liste.

La liste d'aptitude permet au service de l'encadrement (direction générale des ressources humaines) des ministères de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative et de l'enseignement supérieur et de la recherche de constituer un vivier de recrutement et de solliciter certains personnels en tant que de besoin lorsque des postes correspondant à leur profil et à leurs voeux se libèrent. Il est donc nécessaire de renseigner très précisément les fiches de demande d'inscription. Il est particulièrement demandé aux supérieurs hiérarchiques de motiver leurs avis. Deux avis sont requis :

― l'avis du supérieur hiérarchique direct (chef de bureau, de service, de division...) ;

― l'avis du supérieur hiérarchique de second niveau.

Il pourra être demandé des avis hiérarchiques supplémentaires si les avis fournis ne permettent pas d'apprécier correctement les compétences professionnelles.