En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des avenants ci-après indiqués.

Les textes de ces avenants pourront être consultés en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.

Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.

Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de la santé (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.

Textes dont l'extension est envisagée :

Avenant n° 96 du 1er février 2012 ;

Avenant n° 97 du 1er février 2012

Dépôt :

Direction générale du travail, au ministère du travail, de l'emploi et de la santé.

Objet :

Concernant l'avenant n° 96 du 1er février 2012 :

― régime de complémentaire santé.

Concernant l'avenant n° 97 du 1er février 2012 :

― régime de prévoyance.

Signataires :

Fédération nationale de l'épicerie (FNDE) ;

Fédération nationale des détaillants en produits laitiers (FNDPL) ;

Union nationale des syndicats de détaillants en fruits, légumes et primeurs (UNFD) ;

Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CGT, à la CFDT, à la CFTC et à la CFE-CGC.