En application de l'article L. 167-1 du code électoral, les partis ou groupements politiques non représentés par un groupe parlementaire à l'Assemblée nationale ont accès, à leur demande, à la campagne audiovisuelle en vue des élections législatives, dès lors qu'au moins soixante-quinze candidats ont indiqué, dans leur déclaration de candidature, s'y rattacher pour l'application de la procédure prévue par le deuxième alinéa de l'article 9 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 modifiée relative à la transparence financière de la vie politique.
Cette demande doit être adressée au président de la commission instituée par l'article 1er du décret n° 78-21 du 9 janvier 1978 modifié, laquelle siège au ministère de l'intérieur.
La date limite de réception des demandes est fixée au lundi 21 mai 2012, à 18 heures.
Les demandes transmises par voie postale doivent l'être en recommandé avec accusé de réception. Elles seront adressées au ministère de l'intérieur, secrétariat général, direction de la modernisation et de l'action territoriale (bureau des élections et des études politiques), place Beauvau, 75800 Paris Cedex 8, et comporteront sur l'enveloppe la mention : « Urgent. ― Elections législatives ».
Les demandes peuvent également être déposées au ministère de l'intérieur, secrétariat général, direction de la modernisation et de l'action territoriale (bureau des élections et des études politiques), 11, rue des Saussaies, Paris (8e), aux jours et heures ouvrables.
Chaque demande doit être acccompagnée de la liste complète des candidats présentés aux élections législatives par le parti ou le groupement intéressé et qui s'y sont rattachés au titre de l'aide publique. Pour chaque candidat seront indiqués, outre ses nom et prénom, le département et le numéro de la circonscription où il se présente.
Ces candidats ne doivent pas appartenir, à la date de publication du décret convoquant les électeurs, à l'un des partis ou groupements représentés par un groupe à l'Assemblée nationale. Afin de permettre à la commission de notifier sans retard au parti ou groupement tout élément le concernant, la demande doit également mentionner le nom, l'adresse et le numéro de téléphone d'un mandataire habilité à recevoir ces communications.