En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des accords ci-après indiqués.
Les textes de ces accords pourront être consultés en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de la santé (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Textes dont l'extension est envisagée :
Accord du 12 janvier 2012 ;
Accord du 14 janvier 2012.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi et de la santé.
Objet :
Concernant l'accord du 12 janvier 2012 :
Création d'une commission paritaire nationale de validation des accords collectifs de travail.
Concernant l'accord du 14 janvier 2012 :
Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
Signataires :
Fédération des industries avicoles (FIA) ;
Comité national des abattoirs et ateliers de découpe de volailles, lapins, chevreaux (CNADEV).
Concernant l'accord du 12 janvier 2012 :
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CGT, à la CFE-CGC, à la CFTC et à la CFDT.
Concernant l'accord du 14 janvier 2012 :
Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CGT-FO.