JORF n°0078 du 31 mars 2012

Est susceptible d'être vacant un emploi budgétaire de sous-directeur au ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration.
Cet emploi est affecté au secrétariat général pour l'administration de la préfecture de police, à la direction des finances, de la commande publique et de la performance (DFCPP), au sein de laquelle le titulaire de l'emploi budgétaire de sous-directeur exerce les fonctions de sous-directeur des affaires financières.
Au sein de la DFCPP, la sous-direction des affaires financières gère les deux budgets dont dispose le préfet de police pour le fonctionnement des services placés sous son autorité :
― le budget de l'Etat qui, au travers de divers programmes, finance principalement les services territoriaux de la police nationale en Ile-de-France, administrés par deux secrétariats généraux pour l'administration de la police, tous deux placés sous l'autorité du préfet de police : le SGAP de Paris (75, 92, 93, 94) et le SGAP de Versailles (77, 78, 91, 95 et la direction zonale des CRS d'Ile-de-France) ;
― le budget spécial de la préfecture de police, voté par le Conseil de Paris, auquel contribuent la ville de Paris, les départements et les communes de la petite couronne. L'Etat participe également au financement de ce budget. En application des dispositions du code général des collectivités territoriales, le « budget spécial » finance les missions du préfet de police qui ne sont pas liées, à titre principal, à l'exercice de la police active. Ce budget relève de l'instruction budgétaire et comptable M14 applicable aux collectivités territoriales. Y sont imputées, selon des clés de financement particulières à chaque mission, les dépenses des services administratifs de la préfecture de police (délivrance de titres, polices administratives, soutien) et de services particuliers ou spécialisés (objets trouvés, institut médico-légal, laboratoires). Il finance également les charges de fonctionnement (y compris la masse salariale) et d'investissement (immobilier et matériel) de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris, placée sous l'autorité du préfet de police, et qui représente plus de 52 % des dépenses mandatées.
Les missions incombant à la sous-direction des affaires financières sont différentes sur chacun de ces deux périmètres :

  1. Pour ce qui concerne le budget Etat, le préfet de police, en sa qualité de représentant de l'Etat sur le territoire de la ville de Paris, de responsable du secrétariat général pour l'administration de la police de Paris (agglomération formée par Paris et la petite couronne) et de préfet de la zone de défense et de sécurité de Paris (couvrant toute l'Ile-de-France), est l'ordonnateur de plusieurs programmes budgétaires. Sa qualité de responsable du BOP zonal du programme 176 « police nationale » lui donne, en outre, une fonction de répartiteur de l'enveloppe budgétaire entre les différents ordonnateurs secondaires au titre du fonctionnement des services de police territoriaux de l'Ile-de-France.
    Au total, ce sont près de 2,059 milliards d'euros (données 2011) que le préfet de police reçoit de l'ensemble des ordonnateurs principaux, dont 1,807 milliards consacrés à la masse salariale (police nationale pour l'essentiel). Le solde de 252 M€ finance le fonctionnement et l'équipement des services, dont 224 M€ au titre du seul programme « police nationale ».
  2. Le budget spécial de la préfecture de police.
    La sous-direction des affaires financières a en charge l'élaboration de ce budget, la préparation des documents soumis au débat et au vote du Conseil de Paris (budget primitif, décisions modificatives, compte administratif et délibérations corollaires), la répartition de la ressource entre les services selon leurs missions et leurs besoins ainsi que l'exécution complète de ce budget, en fonctionnement comme en investissement. Le budget spécial s'élevait à 734 M€ en 2011, financés à 41,6 % par la ville de Paris, 40,4 % par les collectivités de la petite couronne et 18 % par l'Etat.
    Dans le cadre de la modernisation de la gestion publique, plusieurs chantiers nécessitent plus particulièrement l'implication personnelle du sous-directeur :
    ― le développement de la politique de responsabilisation budgétaire des services de police ;
    ― la modernisation du processus de pilotage budgétaire et d'exécution de la dépense.
    ― le rapprochement des fonctions financières des deux SGAP de Paris et de Versailles ;
    ― le confortement du déploiement de l'outil Chorus et le développement du contrôle interne comptable.
    S'agissant plus particulièrement du périmètre du budget spécial, le sous-directeur veillera à enrichir le dialogue de gestion avec les services financiers de la ville de Paris. Il supervisera la mise en place d'un nouveau système d'information comptable et financier (cahier des charges achevé fin mars 2012) et le déploiement d'outils informatiques interfacés pour la programmation budgétaire et le pilotage de son exécution, en dépenses comme en recettes.
    Le sous-directeur est par ailleurs l'adjoint du directeur des finances, de la commande publique et de la performance. A ce titre, il assure une réelle synergie entre les différents « métiers » de la direction. En effet, au-delà de la fonction financière et comptable, elle a en charge la commande publique, la politique d'achat et le contrôle de gestion. A ce titre, deux actions en cours sont à souligner :
    ― la rationalisation de l'organisation de la commande publique est, en particulier, l'un des mandats de la préfecture de police au titre des actions à mener dans le cadre de la révision générale des politiques publiques ;
    ― le développement et la fiabilisation de la comptabilité analytique par activité, outil de pilotage et de synthèse fédérant les deux budgets, confiés à la Mission du contrôle de gestion, est un chantier étroitement lié aux démarches précitées relatives aux systèmes d'information.
    La sous-direction des affaires financières est composée du bureau du budget de l'Etat et du bureau du budget spécial, tous deux dirigés par un administrateur civil. Une cellule informatique, placée sous l'autorité d'un ingénieur et chargée des systèmes d'informations budgétaires et comptables, lui est rattachée. Elle compte 62 collaborateurs sur les 93 agents de la direction, dont 2 administrateurs civils, 1 conseiller d'administration, 7 attachés ou contractuels assimilés.
    Le poste requiert une expérience antérieure dans le domaine budgétaire ou financier, une bonne aptitude au management et une ouverture aux problématiques de modernisation de la gestion publique. L'organisation propre à la préfecture de police et la nécessité d'assurer le soutien de services opérationnels exigent par ailleurs une réelle capacité au travail en réseau et une aptitude permanente à améliorer la performance des dispositifs de gestion.
    Conformément aux dispositions du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, au ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration (secrétariat général, direction de la modernisation et de l'action territoriale, place Beauvau, 75800 Paris).

Historique des versions

Version 1

Est susceptible d'être vacant un emploi budgétaire de sous-directeur au ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration.

Cet emploi est affecté au secrétariat général pour l'administration de la préfecture de police, à la direction des finances, de la commande publique et de la performance (DFCPP), au sein de laquelle le titulaire de l'emploi budgétaire de sous-directeur exerce les fonctions de sous-directeur des affaires financières.

Au sein de la DFCPP, la sous-direction des affaires financières gère les deux budgets dont dispose le préfet de police pour le fonctionnement des services placés sous son autorité :

― le budget de l'Etat qui, au travers de divers programmes, finance principalement les services territoriaux de la police nationale en Ile-de-France, administrés par deux secrétariats généraux pour l'administration de la police, tous deux placés sous l'autorité du préfet de police : le SGAP de Paris (75, 92, 93, 94) et le SGAP de Versailles (77, 78, 91, 95 et la direction zonale des CRS d'Ile-de-France) ;

― le budget spécial de la préfecture de police, voté par le Conseil de Paris, auquel contribuent la ville de Paris, les départements et les communes de la petite couronne. L'Etat participe également au financement de ce budget. En application des dispositions du code général des collectivités territoriales, le « budget spécial » finance les missions du préfet de police qui ne sont pas liées, à titre principal, à l'exercice de la police active. Ce budget relève de l'instruction budgétaire et comptable M14 applicable aux collectivités territoriales. Y sont imputées, selon des clés de financement particulières à chaque mission, les dépenses des services administratifs de la préfecture de police (délivrance de titres, polices administratives, soutien) et de services particuliers ou spécialisés (objets trouvés, institut médico-légal, laboratoires). Il finance également les charges de fonctionnement (y compris la masse salariale) et d'investissement (immobilier et matériel) de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris, placée sous l'autorité du préfet de police, et qui représente plus de 52 % des dépenses mandatées.

Les missions incombant à la sous-direction des affaires financières sont différentes sur chacun de ces deux périmètres :

1. Pour ce qui concerne le budget Etat, le préfet de police, en sa qualité de représentant de l'Etat sur le territoire de la ville de Paris, de responsable du secrétariat général pour l'administration de la police de Paris (agglomération formée par Paris et la petite couronne) et de préfet de la zone de défense et de sécurité de Paris (couvrant toute l'Ile-de-France), est l'ordonnateur de plusieurs programmes budgétaires. Sa qualité de responsable du BOP zonal du programme 176 « police nationale » lui donne, en outre, une fonction de répartiteur de l'enveloppe budgétaire entre les différents ordonnateurs secondaires au titre du fonctionnement des services de police territoriaux de l'Ile-de-France.

Au total, ce sont près de 2,059 milliards d'euros (données 2011) que le préfet de police reçoit de l'ensemble des ordonnateurs principaux, dont 1,807 milliards consacrés à la masse salariale (police nationale pour l'essentiel). Le solde de 252 M€ finance le fonctionnement et l'équipement des services, dont 224 M€ au titre du seul programme « police nationale ».

2. Le budget spécial de la préfecture de police.

La sous-direction des affaires financières a en charge l'élaboration de ce budget, la préparation des documents soumis au débat et au vote du Conseil de Paris (budget primitif, décisions modificatives, compte administratif et délibérations corollaires), la répartition de la ressource entre les services selon leurs missions et leurs besoins ainsi que l'exécution complète de ce budget, en fonctionnement comme en investissement. Le budget spécial s'élevait à 734 M€ en 2011, financés à 41,6 % par la ville de Paris, 40,4 % par les collectivités de la petite couronne et 18 % par l'Etat.

Dans le cadre de la modernisation de la gestion publique, plusieurs chantiers nécessitent plus particulièrement l'implication personnelle du sous-directeur :

― le développement de la politique de responsabilisation budgétaire des services de police ;

― la modernisation du processus de pilotage budgétaire et d'exécution de la dépense.

― le rapprochement des fonctions financières des deux SGAP de Paris et de Versailles ;

― le confortement du déploiement de l'outil Chorus et le développement du contrôle interne comptable.

S'agissant plus particulièrement du périmètre du budget spécial, le sous-directeur veillera à enrichir le dialogue de gestion avec les services financiers de la ville de Paris. Il supervisera la mise en place d'un nouveau système d'information comptable et financier (cahier des charges achevé fin mars 2012) et le déploiement d'outils informatiques interfacés pour la programmation budgétaire et le pilotage de son exécution, en dépenses comme en recettes.

Le sous-directeur est par ailleurs l'adjoint du directeur des finances, de la commande publique et de la performance. A ce titre, il assure une réelle synergie entre les différents « métiers » de la direction. En effet, au-delà de la fonction financière et comptable, elle a en charge la commande publique, la politique d'achat et le contrôle de gestion. A ce titre, deux actions en cours sont à souligner :

― la rationalisation de l'organisation de la commande publique est, en particulier, l'un des mandats de la préfecture de police au titre des actions à mener dans le cadre de la révision générale des politiques publiques ;

― le développement et la fiabilisation de la comptabilité analytique par activité, outil de pilotage et de synthèse fédérant les deux budgets, confiés à la Mission du contrôle de gestion, est un chantier étroitement lié aux démarches précitées relatives aux systèmes d'information.

La sous-direction des affaires financières est composée du bureau du budget de l'Etat et du bureau du budget spécial, tous deux dirigés par un administrateur civil. Une cellule informatique, placée sous l'autorité d'un ingénieur et chargée des systèmes d'informations budgétaires et comptables, lui est rattachée. Elle compte 62 collaborateurs sur les 93 agents de la direction, dont 2 administrateurs civils, 1 conseiller d'administration, 7 attachés ou contractuels assimilés.

Le poste requiert une expérience antérieure dans le domaine budgétaire ou financier, une bonne aptitude au management et une ouverture aux problématiques de modernisation de la gestion publique. L'organisation propre à la préfecture de police et la nécessité d'assurer le soutien de services opérationnels exigent par ailleurs une réelle capacité au travail en réseau et une aptitude permanente à améliorer la performance des dispositifs de gestion.

Conformément aux dispositions du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, au ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration (secrétariat général, direction de la modernisation et de l'action territoriale, place Beauvau, 75800 Paris).