En application des articles L. 5422-20, L. 5422-21, L. 5422-22 et R. 5422-16 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé envisage de prendre un arrêté d'agrément tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs mentionnés à l'article L. 5422-13 du code du travail ainsi que pour tous les salariés, les dispositions de l'avenant n° 1 du 3 février 2012 portant modification de l'article 13 de la convention relative au contrat de sécurisation professionnelle du 19 juillet 2011.
Cet avenant a été signé le 3 février 2012 par :
― le Mouvement des entreprises de France (MEDEF) ;
― la Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME) ;
― l'Union professionnelle artisanale (UPA),
D'une part, et
― la Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
― la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;
― la Confédération française de l'encadrement ― Confédération générale des cadres (CFE-CGC) ;
― la Confédération générale du travail ― Force ouvrière (CGT-FO),
D'autre part.
Cet avenant modifie les règles relatives aux périodes de travail que peuvent effectuer les bénéficiaires lors de leur parcours en contrat de sécurisation professionnelle.
Cet avenant a été déposé à la direction générale du travail, où il pourra en être pris connaissance.
Pendant un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées, conformément à l'article D. 2261-3 du code du travail, de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'agrément envisagé.
Leurs communications devront être adressées à la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle, mission fond national de l'emploi, 7, square Max-Hymans, 75015 Paris.