Conformément à l'article 15 du décret n° 90-94 du 25 janvier 1990 modifié fixant les conditions générales d'exercice de la pêche maritime dans les eaux soumises à la réglementation communautaire de conservation et de gestion, pris pour l'application du titre II et du titre IV du livre IX du code rural et de la pêche maritime, aux articles L. 911-1, L. 911-3, L. 921-1 à L. 922-2, L. 946-1, L. 946-5 et L. 946-6 du code rural et de la pêche maritime :
Le sous-quota de baudroie (Lophiidae) attribué aux navires non adhérents à une organisation de producteurs dans les divisions CIEM VIII a, VIII b, VIII d et VIII e sont réputées épuisées pour l'année 2012.
La pêche de la baudroie est donc interdite dans les divisions CIEM VIII a, VIII b, VIII d et VIII e pour les navires non adhérents à une organisation de producteurs.
La conservation à bord, le transbordement et le débarquement de baudroie pêchée dans les divisions CIEM VIII a, VIII b, VIII d et VIII e après cette interdiction, sont également interdits pour les navires non adhérents à une organisation de producteurs.