En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions des accords ci-après indiqués.

Les textes de ces accords pourront être consultés en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.

Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.

Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de la santé (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.

Textes dont l'extension est envisagée :

Accord du 24 novembre 2011 ;

Accord du 30 novembre 2011 (annexe).

Dépôt :

Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi et de la santé.

Objet :

Concernant l'accord du 24 novembre 2011 :

Modification du champ d'application.

Concernant l'accord du 30 novembre 2011 :

Agressions en situation de travail.

Signataires :

Concernant l'accord du 24 novembre 2011 :

Union des entreprises de sécurité privée (USP) ;

Syndicat national des entreprises de sécurité (SNES) ;

Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC et à la CGT-FO ;

Union nationale des syndicats autonomes (UNSA).

Concernant l'accord du 30 novembre 2011 :

Union des entreprises de sécurité privée (USP) ;

Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CFDT et à la CGT-FO ;

Union nationale des syndicats autonomes (UNSA).