En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et :
― la société PHILIPS France Activité Healthcare ;
― le Syndicat national des associations d'assistance à domicile (SNADOM) ;
― le Syndicat national des prestataires de santé à domicile (SYNALAM) ;
― l'Union nationale des prestataires de dispositifs médicaux (UNPDM) ;
― les tarifs et les prix limites de vente au public en € TTC des produits visés ci-dessous sont fixés comme suit :
― la société PHILIPS France Activité Healthcare ;
― le Syndicat national des associations d'assistance à domicile (SNADOM) ;
― le Syndicat national des prestataires de santé à domicile (SYNALAM) ;
― l'Union nationale des prestataires de dispositifs médicaux (UNPDM) ;
― les tarifs et les prix limites de vente au public en € TTC des produits visés ci-dessous sont fixés comme suit :
| CODE | DÉSIGNATION | TARIF en euros TTC | PLV en euros TTC |
|---|---|---|---|
| 1184315 | Oxygénothérapie à long terme, déambulation, PHILIPS, ULTRAFILL. | 77,00 | 77,00 |
| Le tarif couvre également les prestations communes énoncées dans lesconditions générales d'attribution et la prestation spécifique suivante : le surcoût de consommation d'électricité à raison de 2,50 € reversé au patient par le fournisseur. | |||
| 1144468 | Ventilation assistée, trachéotomisés + Ultrafill. | 177,54 | 177,54 |
| 1107763 | Ventilation assistée ≥ ou = 12 heures + Ultrafill. | 127,90 | 127,90 |
| 1103720 | Ventilation assistée < 12 heures + Ultrafill. | 115,42 | 115,42 |
| 1138953 | Ventilation assistée, réhabilitation + Ultrafill. | 80,93 | 80,93 |
| 1107800 | Trachéotomie sans ventilation + Ultrafill. | 106,67 | 106,67 |
| 1103156 | Pression positive continue + Ultrafill. | 91,62 | 91,62 |
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