En application de l'article L. 911-3 du code de la sécurité sociale, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, envisagent de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit et pour tous les employeurs entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de la santé, direction de la sécurité sociale, bureau 3C, 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP, ainsi qu'au ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, direction du budget, bureau 6 BCS, Bercy A (Télédoc n° 275), 139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12.
Accord dont l'extension est envisagée :
Accord du 5 décembre 2011 relatif à la prévoyance dans la convention collective nationale de retraite et de prévoyance pour le personnel de l'imprimerie de labeur et des industries graphiques.
Dépôt :
Direction générale du travail, au ministère du travail, de l'emploi et de la santé, le 23 décembre 2011, sous le numéro 184/169.
Objet :
Cet accord a pour objet d'instaurer un taux d'appel des cotisations du régime de prévoyance, de proroger les conditions d'application du dispositif de portabilité prévues par l'accord du 26 février 2010, et de modifier certaines dispositions du règlement de la CARPILIG-P.
Signataires :
Chambre syndicale nationale du pré-presse (CSNP) ;
Chambre syndicale nationale de la reliure brochure dorure (CSNRBD) ;
Fédération des SCOP de la communication ;
Groupement des métiers de l'imprimerie (GMI) ;
Union nationale de l'imprimerie et de la communication (UNIC) ;
Fédération communication, conseil et culture F3C CFDT ;
Fédération du livre CGT-FO ;
Syndicat national du personnel CFE-CGC Industries polygraphiques ;
Fédération française des syndicats de la communication écrite, graphique du spectacle et de l'audiovisuel (FFSCEGSA CFTC) ;
Fédération des travailleurs des industries du livre, du papier et de la communication (FILPAC-CGT).