En application de l'article L. 911-3 du code de la sécurité sociale, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, envisagent de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit et pour tous les employeurs entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de la santé, direction de la sécurité sociale, bureau 3C, 14, avenue Duquesne 75350 Paris 07 SP, ainsi qu'au ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, direction du budget, bureau 6BCS, Bercy A (télédoc n° 275), 139, rue de Bercy 75572 Paris Cedex 12.
Accord dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 6 à l'accord du 5 décembre 2001 dans la convention collective nationale des activités de production des eaux embouteillées, des boissons rafraîchissantes sans alcool et de bière, conclu le 26 octobre 2011.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi et de la santé le 6 janvier 2012, sous le numéro 1513/121.
Objet :
Cet accord a pour objet d'instaurer une cotisation additionnelle au régime de prévoyance, pour la période du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2015, afin de tenir compte des modifications apportées par la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010, impactant les dispositifs de protection sociale complémentaire.
Signataires :
Fédération nationale des eaux conditionnées et embouteillées (FNECE) ;
Chambre syndicale des eaux minérales (CSEM) ;
Syndicat national des boissons rafraîchissantes (SNBR) ;
Syndicat des eaux de source (SES) ;
Association des brasseurs de France ;
FNASPS-CFTC ;
Fédération nationale agroalimentaire FNAA-CGC ;
Fédération générale agroalimentaire (FGA-CFDT) ;
Fédération générale des travailleurs de l'agriculture, de l'alimentation, des tabacs et des activités annexes (FGTA-FO).