En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.

Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.

Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.

Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de la santé (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.

Texte dont l'extension est envisagée :

Accord du 13 octobre 2011.

Dépôt :

Direction générale du travail, au ministère du travail, de l'emploi et de la santé.

Objet :

Répartition des sommes versées au fonds de sécurisation des parcours professionnels.

Signataires :

Union des industries des panneaux de process (UIPP) ;

Union des fabricants de contreplaqué (UFC) ;

Syndicat des fabricants de panneaux plaqués bois (SFPPB) ;

Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO et à la CFTC.