Est susceptible d'être déclaré prochainement vacant un emploi de sous-directeur à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
Cet emploi est affecté à la direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services.
Le titulaire de l'emploi aura la charge de la sous-direction des affaires juridiques et du droit des entreprises du service de la compétitivité et du développement des PME.
Cette sous-direction comprend trois bureaux :
1° Le bureau du droit social et de l'environnement fiscal :
Il propose les mesures susceptibles d'améliorer l'environnement juridique des entreprises, notamment petites et moyennes, dans les domaines du droit fiscal, du droit de la sécurité sociale, du droit du travail, des aides à l'emploi, à la création et à la transmission d'entreprises.
Il participe à la tutelle du régime social des indépendants.
2° Le bureau du droit des affaires :
Il propose les mesures susceptibles d'améliorer l'environnement juridique des entreprises, notamment petites et moyennes, dans les domaines du droit civil, du droit commercial, du droit pénal, du droit de la concurrence, du droit de l'urbanisme et du droit de la commande publique.
Il veille au fonctionnement du registre du commerce et des sociétés et du répertoire des métiers.
3° Le bureau de la coordination et de l'évaluation juridiques :
Il coordonne la préparation et le suivi des textes législatifs et réglementaires qui relèvent de la compétence de la direction générale et veille en particulier à la transposition des directives communautaires. Il assure une veille juridique sur l'ensemble des textes en préparation qui concernent les entreprises.
Il suit les réglementations relatives aux démarches de déclaration d'entreprise et aux centres de formalité des entreprises et coordonne les travaux de simplification de l'environnement juridique des entreprises au sein de la direction générale.
Il contribue à l'évaluation de l'impact des réformes législatives et réglementaires sur la compétitivité des entreprises.
Le titulaire de cet emploi devra correspondre au profil suivant :
― aptitude au management d'équipes pluridisciplinaires composées d'experts et de cadres confirmés ;
― réelle expérience du droit des entreprises et de leur environnement ;
― capacité à développer une expertise technique, juridique et économique pointue sur les différents aspects relevant du domaine d'intervention de cette sous-direction ;
― sens relationnel avéré et goût pour les contacts avec des interlocuteurs très diversifiés (administrations, entreprises, organisations professionnelles, homologues européens...) ;
― pratique courante de l'anglais et, si possible, maîtrise d'autres langues vivantes.
Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de M. Alain SCHMITT, chef du service de la compétitivité et du développement des PME (téléphone : 01-53-44-98-25) ou de Mme Sophie MORIN, secrétaire général de la direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services (téléphone : 01-53-44-90-61).
Conformément aux dispositions du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures accompagnées d'un curriculum vitae doivent être transmises, par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, au secrétariat général du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, direction des ressources humaines, sous-direction des ressources humaines de l'administration centrale, télédoc 772, 120, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12.