En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions des avenants ci-après indiqués.

Les textes de ces avenants pourront être consultés en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.

Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.

Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de la santé (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.

Textes dont l'extension est envisagée :

Avenant n° 140 du 19 décembre 2011 ;

Avenant n° 141 du 19 décembre 2011 ;

Avenant n° 142 du 19 décembre 2011.

Dépôt :

Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi et de la santé.

Objet :

Concernant l'avenant n° 140 :

Mise à disposition de salariés.

Concernant l'avenant n° 141 :

Taux de cotisation de prévoyance.

Concernant l'avenant n° 142 :

Chèque emploi associatif et caisse de prévoyance.

Signataires :

Conseil national des employeurs associatifs (CNEA) ;

Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CGT, à la CFDT, à la CFE-CGC et à la CFTC.