En application de l'article L. 2261-15 du nouveau code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de la santé (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Accord du 13 septembre 2011,
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi et de la santé.
Objet :
Formation professionnelle :
Le présent accord de branche sera partie intégrante de la convention collective nationale de branche du transport ferroviaire.
A ce titre, le champ d'application des dispositions du présent accord est celui défini par l'accord de branche du 6 juin 2007, étant toutefois précisé qu'elles ne s'appliquent qu'au transport de fret ferroviaire.

« Article 1er
Champ d'application de la convention collective nationale
de branche du transport ferroviaire

La présente convention collective de branche est conclue en application de la législation et de la réglementation en vigueur.
La présente convention collective, intitulée convention collective nationale du transport ferroviaire, et ses annexes déterminent les conditions générales de travail et d'emploi des salariés des entreprises ayant pour activité principale le transport ferroviaire de marchandises et de voyageurs.
Toutefois, la présente convention collective ne trouve pas à s'appliquer à des salariés d'entreprises dont l'activité relève du champ d'application d'une autre convention collective de branche préexistante.
Elle s'applique à l'ensemble des salariés du secteur d'activité, sauf à ceux dont les conditions de travail et d'emploi sont régies par un statut.
Les dispositions de la présente convention collective relatives à des domaines pour lesquels leur application est écartée par des dispositions légales ou un décret spécifiques ne sont pas applicables aux salariés soumis à ces textes spécifiques.
Le champ d'application géographique de la présente convention collective est le territoire métropolitain et la Corse.
Les parties signataires conviennent de demander au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement l'extension du présent article. »
Signataires :
Union des transports publics et ferroviaires (UTP) ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CFTC et à la CFE-CGC ;
Fédération des cheminots UNSA ;
Fédération générale autonome des agents de conduite (FGAAC).