En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions de l'accord et de l'avenant ci-après indiqués.
Les textes de cet accord et de cet avenant pourront être consultés en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de la santé (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Accord du 7 novembre 2011 (1 annexe) ;
Avenant n° 1 du 28 novembre 2011 à l'accord du 30 mai 2011.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi et de la santé.
Objet :
Concernant l'accord du 7 novembre 2011 :
Reprise du personnel en cas de changement de personnel dans les entreprises de transports de fonds et valeurs.
Concernant l'avenant n° 1 du 28 novembre 2011 :
Congés de fin d'activité.
Signataires :
Concernant l'accord du 7 novembre 2011 :
Union des fédérations de transport (UFT) ;
Organisation des transports routiers européens (OTRE) ;
Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CFDT, à la CFTC, à la CFE-CGC et à la CGT-FO ;
Fédération nationale des chauffeurs routiers (FNCR).
Concernant l'avenant n° 1 du 28 novembre 2011 :
Fédération des entreprises de transports et logistique de France (TLF) ;
Union des fédérations de transport (UFT) ;
Organisation des transports routiers européens (OTRE) ;
Union nationale des organisation syndicales des transporteurs routiers automobiles (UNOSTRA) ;
Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CFDT, à la CFTC et à la CFE-CGC ;
Fédération nationale des chauffeurs routiers (FNCR).