En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions des avenants ci-après indiqués.
Les textes de ces avenants pourront être consultés en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de 15 jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de la santé (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Textes dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 2 du 17 juin 2011 à l'accord national interbranches (accord cadre) du 17 janvier 2008 portant institution des plans d'épargne interentreprises du bâtiment et des travaux publics ;
Avenant n° 2 du 17 juin 2011 à l'accord du 17 janvier 2008 portant règlement du PERCO interentreprises pour l'application de l'accord cadre du 17 janvier 2008 instituant les plans épargne interentreprises du bâtiment et des travaux publics ;
Avenant n° 2 du 17 juin 2011 à l'accord du 17 janvier 2008 portant règlement du plan d'épargne interentreprises à 5 ans (PEI-BTP) pour l'application de l'accord du 17 janvier 2008 instituant les plans d'épargne interentreprises du bâtiment et des travaux publics.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi et de la santé.
Objet :
Modifications de certaines dispositions de l'accord cadre du 17 janvier 2008 ;
Dispositions spécifiques au PERCO-BTP ;
Dispositions spécifiques au PEI-BTP.
Signataires :
Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment (CAPEB) ;
Fédération française du bâtiment (FFB) ;
Fédération nationale des travaux publics (FNTP) ;
Fédération nationale des sociétés coopératives de production du bâtiment et des travaux publics (FNSCOP-BTP) ;
Fédération française des installateurs électriciens (FFIE) ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CFDT, à la CFE-CGC et à la CGT-FO.