Cet avis a pour objet de préciser certaines modalités d'application de la décision d'exécution de la Commission n° 2011/884/UE du 22 décembre 2011 qui prévoit des contrôles officiels systématiques (documentaires et analytiques) pour les produits à base de riz provenant de Chine, avant leur mise en libre pratique.
Il s'adresse aux opérateurs nationaux responsables de la première mise sur le marché de l'Union européenne de produits à base de riz et originaires de Chine, listés à l'annexe I de la décision.
L'article 3 de la décision prévoit que l'opérateur responsable des marchandises visées par la décision ou son représentant doit notifier au préalable l'arrivée physique des produits aux points d'entrée désignés par l'autorité compétente de l'Etat membre concerné.
Les opérateurs sont invités à utiliser le document de notification préalable ci-joint. Ce document devra être adressé à la DD(CS)PP d'un des points d'entrée désignés suivants :
Le Havre Port (76) ;
Marseille Port et Fos - Port Saint-Louis-du-Rhône (13) ;
Roissy-en-France (95) ;
Degrad-des-Cannes Port (973) ;
Le Port (974) ;
La Pointe-Jarry Port (971).
Les points d'entrée désignés Degrad-des-Cannes Port et La Pointe-Jarry Port ne pourront pas être utilisés pour l'importation d'aliments pour animaux visés par la décision.
L'article 4 de la décision prévoit que chaque expédition importée doit être accompagnée d'un certificat sanitaire et d'un rapport d'analyse établis par les autorités chinoises attestant l'absence de riz génétiquement modifié. Si l'expédition comprend plusieurs lots, chaque lot (n° de lot ou DLUO) doit faire l'objet d'un rapport d'analyse des autorités chinoises. Les modèles de ces documents obligatoires sont repris aux annexes III et IV de la décision. Le point 2 de l'article 5 précise qu'en l'absence de ces documents, les marchandises ne pourront être mises en libre pratique.
Les sous-positions tarifaires du code douanier concernées par la décision pouvant ne pas être spécifiques à des produits à base de riz (cas, par exemple, des pâtes alimentaires), le point 2 de l'article 4 prévoit la possibilité d'importer des produits ne contenant pas de riz mais correspondant aux sous-positions tarifaires de la décision en l'absence du certificat sanitaire et du rapport d'analyse, sous réserve d'une attestation de l'exploitant responsable de l'expédition indiquant que le produit en question n'est pas à base de riz. Pour ces produits, il n'est pas non plus nécessaire de notifier au préalable l'arrivée des produits.
Les points 3 et 5 de l'article 5 de la décision prévoient que tout lot de produits respectant les conditions d'importation fera l'objet d'un prélèvement par les services officiels de contrôle. La mise sur le marché des marchandises ne sera possible que si le résultat du contrôle officiel confirme l'absence de riz génétiquement modifié.
Application de la décision n° 2011/884/UE : fiche de notification préalable et de contrôle à utiliser pour les denrées alimentaires et les aliments pour animaux et à transmettre à la DD(CS)PP du point de contrôle désigné

I. - NOTIFICATION PRÉALABLE
(à compléter par l'exploitant ou son représentant)

Vous pouvez consulter le tableau dans le
JOn° 28 du 02/02/2012 texte numéro 127