En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions d'un avenant et de deux accords ci-après indiqués.

Les textes de ces accords et de cet avenant pourront être consultés en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.

Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.

Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de la santé (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.

Textes dont l'extension est envisagée :

Avenant n° 9 du 22 novembre 2011 ;

Accord du 23 novembre 2011 (1 annexe) ;

Accord du 15 décembre 2011.

Dépôt :

Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi et de la santé.

Objet :

Concernant l'avenant n° 9 du 22 novembre 2011 :

La Prévoyance.

Concernant l'accord du 23 novembre 2011 :

Création du contrat de qualification professionnelle des chargés d'accueil.

Concernant l'accord du 15 décembre 2011 :

Répartition légale au fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels.

Signataires :

Syndicat national des professionnels du recouvrement (SNPR) ;

Fédération nationale de l'information d'entreprise et de la gestion de créance (FIGEC) ;

Services intégrés du secrétariat et des téléservices (SIST) ;

Syndicat national des professionnels de l'hébergement (SYNAPHE) ;

Syndicat national des organisateurs et réalisateurs d'actions promotionnelles (SORAP) ;

Syndicat national des cabinets de recouvrement de créance et de renseignements commerciaux (ANCR) ;

Syndicat national des prestataires de services d'accueil (SNPA) ;

Syndicat des professionnels des centres de contacts (SP2C).

Concernant l'avenant n° 9 du 22 novembre 2001 et l'accord du 23 novembre 2011 :

Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CGT-FO, à la CGT, à la CFDT et à la CFE-CGC.

Concernant l'accord du 15 décembre 2011 :

Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CGT-FO, à la CFDT et à la CFE-CGC.