Sont indiqués ci-dessous, pour les produits visés à l'article 1er de l'arrêté du 12 janvier 2012 portant application du décret n° 92-647 du 8 juillet 1992 modifié concernant l'aptitude à l'usage des produits de construction :
― le système d'attestation de la conformité applicable à chaque produit ;
― les coordonnées des organismes notifiés par les autorités françaises pour effectuer les tâches d'attestation de conformité (les coordonnées des organismes notifiés européens sont disponibles sur le site : http://ec.europa.eu/enterprise/newapproach/nando).
Il est rappelé que l'arrêté du 12 janvier 2012 précise les dates à compter desquelles les produits qui ne satisfont pas aux dispositions du décret n° 92-647 du 8 juillet 1992 susvisé ne peuvent plus être mis sur le marché et les dates à compter desquelles ces produits ne peuvent plus être mis à disposition sur le marché.
Le domaine d'application détaillé de chaque norme harmonisée est librement consultable avec le résumé de la norme sur le site internet de l'AFNOR : http://www.afnor.org/
| PRODUITS | USAGES PRÉVUS | SYSTÈMES D'ATTESTATION de conformité | NORMES HARMONISÉES applicables | ORGANISMES notifiés par la France pour l'attestation de conformité |
|---|---|---|---|---|
| Bitumes et liants bitumineux. ― Bitumes modifiés par des polymères | Utilisés pour la construction et le traitement superficiel des routes et autres zones de circulation | 2+ Décision de la Commission 98/601/CE du 13/10/1998 (JOCE du 24 octobre 1998) | NF EN 14023 | AFNOR Certification BCS Certification Bureau VERITAS Certification CSTB |
| Feuilles souples d'étanchéité. ― Feuilles bitumineuses armées pour l'étanchéité | Utilisés pour les tabliers de ponts et autres surfaces en béton circulables par les véhicules | 2+ Décision de la Commission 98/601/CE du 13/10/1998 (JOCE du 24 octobre 1998) | NF EN 14695 | CSTB LNE |
| Géotextiles et produits apparentés | Utilisés pour la construction des routes et autres zones de circulation | 2+ Décision de la Commission 96/581/CE du 24/06/1996 (JOCE du 08 octobre 1996) | NF EN 15381 | ASQUAL |
| Géomembranes, géosynthétiques bentonitiques | Utilisés pour la construction d'infrastructures de transport (routes, voies de chemin de fer, canaux, tunnels et structures souterraines | 2+ Décision de la Commission 96/581/CE du 24/06/1996 (JOCE du 08 octobre 1996) | NF EN 15382 | ASQUAL |
Système 2+ : Déclaration de conformité du produit par le fabricant sur les bases suivantes :
a) Tâches du fabricant :
1° Essais de type initiaux du produit ;
2° Contrôle de la production en usine ;
3° Essais d'échantillons prélevés dans l'usine selon un plan d'essais prescrit ;
b) Tâches de l'organisme notifié :
4° Certification du contrôle de la production en usine sur les bases suivantes ;
5° Inspection initiale de l'usine et du contrôle de la production en usine ;
6° Surveillance, évaluation et agréation permanentes du contrôle de la production en usine.
Coordonnées des organismes notifiés :
AFNOR Certification, 11, rue Francis-de-Pressensé, 93571 La Plaine Saint-Denis Cedex, téléphone : 01-41-62-61-27, télécopie : 01-49-17-93-15 ;
ASQUAL, 14, rue des Reculettes, 75013 Paris, téléphone : 01-55-43-07-20, télécopie : 01-55-43-07-29 ;
BCS Certification, Le Cleveland, 60, avenue Chanoine-Cartellier, 69230 Saint-Genis-Laval, téléphone : 04-72-30-42-28, télécopie : 04-72-30-46-79 ;
BUREAU VERITAS Certification France, immeuble Le Guillaumet, 60, avenue du Général-de-Gaulle, 92046 Paris-La Défense Cedex, téléphone : 01-41-97-00-60, télécopie : 01-41-97-00-65 ;
CSTB (Centre scientifique et technique du bâtiment), 84, avenue Jean-Jaurès, 77421 Marne-la-Vallée, téléphone : 01-64-68-88-89, télécopie : 01-64-68-88-92 ;
LNE (Laboratoire national de métrologie et d'essais), LNE-Paris, 1, rue Gaston-Boissier, 75724 Paris Cedex 15, téléphone : 01-40-43-37-00, télécopie : 01-40-43-37-37.
(1) Annexe III de la directive 89/106/CEE du 21 décembre 1988 relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres concernant les produits de construction, modifiée par la directive 93/68/CEE du 22 juillet 1993 et le règlement (CE) n° 1882/2003 du 29 septembre 2003. Annexe V du règlement (UE) n° 305/2011 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2011.
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