Un emploi de directeur de projet, responsable de la coordination et de l'impulsion de l'inspection santé-sécurité au travail des ministères sociaux, auprès du chef de l'inspection générale des affaires sociales est créé à l'administration centrale du ministère du travail, de l'emploi et de la santé et du ministère des solidarités et de la cohésion sociale.
La durée prévisible de cet emploi classé en groupe I sera de trois ans.
L'inspection générale des affaires sociales assure, sur le champ des ministères chargés de la sécurité sociale, de la santé, de l'action sociale, de la famille, de la ville, du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et de la lutte contre l'exclusion, des missions :
― d'inspection/contrôle des services ou organismes publics ou privés bénéficiant de concours d'un organisme public ou financés par des cotisations obligatoires ;
― de conseil, d'appui et d'audit ;
― d'enquête/évaluation des politiques publiques.
Le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique, prévoit le rattachement des inspecteurs santé et sécurité au travail (ISST) aux services d'inspection générale des ministères. Un arrêté du 21 avril 1997 fixe les conditions de rattachement des fonctionnaires chargés d'exercer ces fonctions au sein des ministères sociaux auprès du service de l'inspection générale des affaires sociales.
Les ISST exercent une fonction de conseil et de contrôle, indépendante et neutre et coopèrent avec les acteurs de la prévention, notamment les médecins du travail et les services de santé au travail. Ils ont pour mission de contrôler l'application de la réglementation pour les domaines de l'hygiène, de la sécurité et des conditions de travail, de conseiller et formuler des propositions pour sa mise en œuvre et son respect, de participer aux projets et aux demandes des services dans le domaine de la prévention.
A ce titre, ils :
― contribuent à l'animation des réseaux des acteurs de la prévention (information, conseil, formation), notamment en élaborant des fiches d'information et des guides pratiques ainsi qu'un rapport annuel ;
― participent au dialogue entre les partenaires dans le domaine de l'hygiène, de la sécurité et des conditions de travail, en particulier lors des réunions de CHSCT ;
― répondent aux demandes d'information, de conseil et le cas échéant d'intervention en cas de situation conflictuelle ;
― contrôlent les conditions d'application des règles définies à l'article 3 du décret n° 82-453 du 28 mai 1982 relatif à la santé et à la sécurité du travail dans la fonction publique et proposent au chef de service intéressé toute mesure qui leur paraît de nature à améliorer la santé, la sécurité du travail et la prévention des risques professionnels. Dans ce cadre, ils ont librement accès à tous les établissements, locaux et lieux de travail dépendant des services à inspecter et se font présenter les registres prévus par la réglementation. En cas d'urgence, ils proposent au chef de service concerné, qui leur rend compte des suites données à leurs propositions, les mesures immédiates jugées par eux nécessaires.
La réglementation a significativement évolué après la signature de l'accord du 20 novembre 2009 relatif à la santé et à la sécurité au travail dans la fonction publique. Le décret n° 2011-774 du 28 juin 2011 qui est venu modifier le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 modifié, prend notamment en considération l'un des objectifs retenus dans l'accord du 20 novembre 2009 consistant à passer d'un dispositif relatif à l'hygiène et la sécurité à un dispositif de santé et de sécurité au travail et de rapprocher, de ce fait, le régime de protection de la santé et de la sécurité dans la fonction publique de celui défini par le Code du travail.
Dans ce nouveau contexte législatif et conventionnel et en raison du rattachement à l'IGAS de la mission permanente ISST, il est créé au sein de l'IGAS un poste de directeur de projet qui exerce la responsabilité de coordonner et d'impulser l'inspection santé et sécurité au travail compétente à l'égard de certains services d'administration centrale, du réseau des ARS et des DIRECCTE.
A ce titre, il propose au chef de l'inspection générale les priorités de cette inspection.
Il assure également, par délégation du chef de l'IGAS, l'impulsion et la coordination de la mise en œuvre des opérations de contrôle, définit les champs de compétence, la durée et les conditions d'exercice des missions des ISST rattachés à l'inspection générale. Il prépare pour le chef de l'IGAS un rapport sur la manière de servir de ces inspecteurs.
Il a notamment pour mission :
― de garantir la possibilité pour chacun d'entre eux d'exercer ses attributions en toute neutralité et à l'abri des pressions de quelque nature qu'elles soient ;
― d'impulser et de coordonner la mise en œuvre des fonctions de contrôle et de conseil des ISST en assurant notamment la veille juridique, l'appui technique et méthodologique, l'échange de pratiques professionnelles, les conditions de coopération avec d'autres services d'inspection santé et sécurité au travail et avec les services du ministère chargé de la fonction publique ;
― de proposer la mise en place de tous moyens utiles pour promouvoir l'amélioration de la santé, de la sécurité et des conditions de travail des agents et assurer la prévention des risques professionnels. A cette fin, il veille en particulier à la mise en œuvre systématique des principes généraux de prévention, définis dans l'article L. 4121-2 du code du travail.
Il peut bénéficier du concours d'un conseiller médical et d'un conseiller juridique désignés par le chef de l'IGAS parmi les membres du service.
Il peut faire part, sous couvert du chef de l'IGAS, de ses observations sur les projets de règlements, de circulaires, de notes de service, élaborés par les DRH ministérielles, permettant l'application de la règlementation dans le domaine de la santé et de la sécurité au travail au sein de l'administration de l'Etat et des établissements publics dans le champ de compétence des ministres chargés des affaires sociales.
Il peut intervenir en médiateur en cas de conflit entre l'ISST et les chefs de service ou d'établissement inspectés.
Il exerce ses fonctions en coordination avec les autres services d'inspection de santé et sécurité au travail qui interviennent au sein des administrations sociales, notamment ceux de la jeunesse et des sports et des finances.
Il représente les ministères sociaux dans les instances interministérielles chargées de la coordination des services d'inspection en matière de santé et de sécurité au travail.
Il peut également être sollicité pour participer à d'autres missions confiées à l'IGAS, lorsque ses compétences sont requises.
Le titulaire de l'emploi devra posséder une bonne connaissance de l'organisation des services centraux et territoriaux des ministères sociaux, ainsi qu'une expérience confirmée dans la gestion des ressources humaines. Sont également requis, une capacité d'expertise juridique, technique et sociale, une forte capacité d'animation d'équipe et un sens élevé de l'organisation.
Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de M. Pierre BOISSIER, chef de l'inspection générale des affaires sociales (tel : 01-40-56-67-17 ― mèl : [email protected]).
Conformément aux dispositions du décret n° 2008-382 du 21 avril 2008 relatif aux emplois d'expert de haut niveau et de directeur de projet des administrations de l'Etat et de ses établissements publics, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au ministère du travail, de l'emploi et de la santé (direction des ressources humaines ― DRH1A ― 14, avenue Duquesne, 75350 Paris Cedex 07 SP).