En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de la santé (DGT, bureau RT2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Accord départemental (Meurthe-et-Moselle) professionnel du 3 décembre 2010.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi et de la santé.
Objet :
Repos dominical et fermeture des magasins d'ameublement et d'équipement de la maison le dimanche dans le département de Meurthe-et-Moselle.
« Art. I. - Champ d'application territorial et professionnel.
Le présent accord concerne les entreprises, établissements, magasins et plus globalement toutes surfaces de vente ayant pour activité :
― le commerce de détail de l'ameublement, de l'équipement de la maison et d'articles de décoration (voir champ d'application en annexe).
Il s'applique sur l'ensemble du département de Meurthe-et-Moselle.
Les dispositions qu'il comporte s'appliquent, sous réserve de leur conformité aux dispositions conventionnelles conclues au niveau régional ou national.

CHAMP CONVENTIONNEL

Le présent accord règle sur l'ensemble du territoire national, dont les DOM et les collectivités d'outre-mer de Saint-Barthélemy, Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon, les rapports entre les salariés et les employeurs dont l'activité professionnelle exclusive ou principale est référencée sous les codes NAF suivants :

| ACTIVITÉS ENTRANT DANS LE CHAMP D'APPLICATION
de la présente convention | CODE NAF |CODE NAF
Révision 2| |----------------------------------------------------------------------------------------------------|-----------|-------------------------| | Commerce de détail de l'ameublement | 52.4 H | 47.59 A | | Commerce de détail des luminaires | 52.4 J | 47.59 B | | Commerce de détail de tapis et moquettes | 52.4 U | 47.53 Z | | Commerce de détail des meubles et sièges en vannerie |52.4 J et H| 47.59 A et 47.59 B | | Centrales et groupements d'achats des professions
visées par la présente convention | 51.1 U | 46.19 A | | Commerce de gros en ameublement | 51.4 S | 46.47 Z | | Intermédiaires du commerce en meubles | 51.1 J | 46.15 Z | | Entrepôts d'ameublement | 63.1 E | 52.10 B | |Syndicats professionnels des professions entrant
dans le champ d'application de la convention| 91.1 A | 94.11 Z | | Location de meubles et sièges | 71.4 B | 77.29 Z |

Signataires :
Chambre régionale du négoce de l'ameublement et de l'équipement de la maison Région Est ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT et à la CGT-FO.