En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions de l'accord et des avenants ci-après indiqués.
Les textes de cet accord et de ces avenants pourront être consultés en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de la santé (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Textes dont l'extension est envisagée :
Accord du 17 mai 2011 ;
Avenant du 22 mars 2011 ;
Avenant n° 6 du 17 mai 2011.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi et de la santé.
Objet :
Concernant l'accord du 17 mai 2011 :
OPCA.
Concernant l'avenant du 22 mars 2011 :
Modification de l'avenant n° 2 du 14 décembre 1990 instituant le régime de prévoyance ;
Concernant l'avenant n° 6 du 17 mai 2011 :
Fonctionnement de la commission paritaire et observation de la négociation collective.
Signataires :
Fédération des PACT ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFDT et à la CFTC.