En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des avenants ci-après indiqués.
Les textes de ces avenants pourront être consultés en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de la santé (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Textes dont l'extension est envisagée :
Deux avenants du 4 novembre 2010 ;
Avenant du 8 septembre 2011.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi et de la santé.
Objet :
Concernant les deux avenants du 4 novembre 2010 :
Maintien des droits des garanties de frais de santé complémentaire.
Maintien des droits de prévoyance complémentaire.
Concernant l'avenant du 8 septembre 2011 :
Modification du régime de prévoyance.
Signataires :
Pour les trois avenants :
Union nationale des géomètres-experts (UNGE) ;
Syndicat national des entreprises privées de photogrammétrie et d'imagerie métrique (SNEPPIM) ;
Chambre syndicale nationale des géomètres topographes (CSNGT) ;
Pour les deux avenants du 4 novembre 2010 :
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC et à la CFE-CGC.
Pour l'avenant du 8 septembre 2011 :
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CFDT et à la CFE-CGC.